Un heritier refuse de signer ou traine les pieds
Bonjour,
Ce n'est pas parce que la maison est en vente qu'on a plus le droit d'y rentrer, il faut bien surveiller s'il n'y a pas de dégradations et continuer de l'entretenir.
28/02/2013
Un heritier refuse de signer ou traine les pieds
bonjour
Nous avons également les mêmes problèmes concernant une succession (un frère qui ne veut pas signer) et je constate une chose c'est que cette fameuse loi de 2009 NE SERT A RIEN puisqu'il faut toujours passer par la justice.
10/02/2013
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