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Positive / ID 119805

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Réponse posté sur Experatoo

Atd sur salaire alors que ce n est pas ma dette

Merci beaucoup pour votre réponse. La main levée a bien été faite mais je reste tout de même très très surprise de cette procédure qui est illégale de la part d une institution française!

Bien cordialement,

13/02/2013

Atd sur salaire alors que ce n est pas ma dette

Bonjour,

Les impôts viennent de le faire un ATD sur salaire pour une dette (impots sur revenu) qui ne m appartient pas puisqu elle concerne mon colocataire, avec qui je n ai aucun lien si ce n est une location et donc une taxe d habitation en commun.
J ai contacté les impôts qui ont bien reconnu avoir fait une erreur mais pour moment pas de preuve de main levée.
Peuvent ils saisir ainsi un tiers, est-ce légal? Dois je m inquiéter d avoir d autre atd par la suite? merci

09/02/2013

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