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inessmix / ID 119690

Peut-on refuser de livrer son complice?

Bonjour,

je vous expose le cas: un mineur a été pris en possession d'une fausse carte d'identité (la photocopie couleur de la sienne, date de naissance vieillie de deux ans, puis plastifiée) et placé 6 heures en garde à vue.
Lors de la garde à vue, il a déclaré que la carte lui avait été fabriquée par un gars (un adulte) qu'un de ses amis du lycée lui a présenté.

Il a juste donné, en garde à vue, le prénom de son pote du lycée et une vague adresse, fausse.

Maintenant, la police lui demande de fournir les coordonnées complètes de cet ami du lycée pour remonter la filière de fausses pièces d'identité. Le mineur incriminé ne veut pas balancer.
A-t-il le droit de refuser cette requête de la police? Qu'est-ce qu'il risque s'il refuse de balancer?

Merci d'avance pour vos réponses

Inès

Non renouvellement de bail via huissier - modalités

Merci !!

Maladie professionel et reprise de travail

Bonjour,
je ne connais pas votre dossier, mais je gère les AT et MP de la fonction publique donc, tout ce que vous dites me parle et je crois savoir ce qui se passe pour vous.

Tant que vous étiez en MP, vous étiez régulièrement envoyée en expertise et reconnue en MP, donc en arrêt de travail mais avec votre salaire total versé.
Lors de la dernière expertise, le médecin expert a sûrement fixé la date de consolidation en avril 2012 avec une IPP de 5% et préconisé une reprise en poste adapté.
On a dû vous notifier ceci par un courrier officiel, c'est la procédure dans la fonction publique.

On vous a donc envoyé voir la personne du CHR, sans doute le médecin du travail ou médecin de prévention, pour vous proposer le poste adapté.

Mais comme vous avez refusé ce poste, il n'y a pas eu de reprise de travail.
Du coup, étant consolidée en avril 2012, les arrêts de travail postérieurs sont mis en maladie ordinaire (logique, la date de consolidation signe la fin du régime AT/MP), or en maladie ordinaire, ce sont 3 mois à plein traitement et après c'est du demi-traitement.
Or pendant tout ce temps, ils vous versaient le plein traitement, donc c'est logique que maintenant ils réclament le trop-versé.

Pour la suite, ce qui va se passer est que si vous n'acceptez aucun des postes adaptés qu'ils vous proposent, l'Administration est en droit de vous mettre à la retraite pour invalidité.

Inès

Non renouvellement de bail via huissier - modalités

Bonjour,
J'espère que vous pourrez m'éclairer, je vais essayer d'exposer ma demande la plus clairement possible.

Je suis propriétaire d'un appartement sur Paris 17e arrondissement, qui est actuellement occupé par un couple de locataires. La fin du bail de trois ans aura lieu le 1er juin 2014.

Je souhaite ne pas renouveler ce bail, car un de mes enfants doit aller faire ses deux dernières années d'études à Paris à compter du 1er septembre 2014. Je voudrais le loger dans cet appartement.

Il me semble que j'ai le droit de ne pas renouveler le bail pour cette raison, est-ce que je me trompe?

Je sais que le préavis légal est de 6 mois, mais je voulais savoir deux choses:

1)Est-ce que je peux leur signifier le non renouvellement du bail plus de 6 mois à l'avance, afin de leur donner plus de temps pour chercher un autre logement?

Je pense que cela ne change rien à la date de fin du bail et qu'ils ont le droit de rester jusqu'au 1er juin 2014, mais si jamais ils partent avant, cela me permettrait une remise en état du logement avant l'entrée de mon fils.

2) Je voudrais le faire par lettre remise par un huissier. Je suppose que je dois faire appel à un huissier proche de l'appartement loué (j'habite à Lille), pouvez-vous me confirmer cela?

Je vous remercie d'avance de vos réponses, et merci aussi pour ce forum bien utile.

Cordialement

Inès