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FrancoiSG74 / ID 119509

Retenue sur dépôt pour rembourser des travaux non-réalisés

J'entends par "cuisine interne" le fait que, n'étant pas professionnel du parquet à la base, je suis incapable d'évaluer combien coûtent les travaux dans ce domaine.
D'où ma demande d'avoir 3 devis plutôt qu'un seul, que je suis dans l'obligation de régler. Car on aurait aussi pu me dire 1000, 2000 ou 3000 euros ; je n'ai aucune espèce de compétences pour dire si c'est un prix juste ou pas.

Disons que quand on fait des gros travaux chez soi, ça me semble raisonnable et sain, par curiosité, de demander un avis à plusieurs professionnels plutôt que de prendre pour vérité absolue ce qu'un seul dira.

...

Et dans la mesure où je dois littéralement "payer ce devis" de professionel au bailleur j'aurais aimé être sûr que je paye un prix juste. Mais là, je n'ai pas le choix.

...

Il ne me semble pas qu'un bailleur, par exemple loin de son bien, lorsqu'il doit faire des travaux pour son locataire, accepterait sans broncher le 1er devis que lui proposerait celui-ci... ou n'importe quelle autre situation où il doit sortir de l'argent pour son locataire : il fait le nécessaire pour être sûr de payer un prix juste, et non un prix décrété de manière arbitraire.

Mais ce n'est que mon avis.

Je n'irai pas plus avant dans cette discussion qui devient stérile, je pense avoir bien saisi aujourd'hui dans quelle situation je suis.

Merci à tous pour vos réponses.

Bien cordialement

Retenue sur dépôt pour rembourser des travaux non-réalisés

Ok, nous aurions pu faire preuve d'une générosité sans bornes envers le bailleur et prendre sur nous de tout lui refaire sur nos deniers personnels, c'est vrai.

Je ne sais pas si le bien a été reloué moins cher, et je doute que l'agence immobilière, au point où on en est, daignerait répondre à cette question de ma part. Peut-être puis-je aller voir le nouveau locataire pour discuter du prix du loyer, en effet.

Ce que je critique est, qu'en passant par un devis, tout celà reste de la "cuisine interne"... Ce serait peut-être plus juste que le bailleur présente 3 devis, pour s'assurer que la valeur d'un tel préjudice est juste, pertinente et pas trop arbitraire.

Retenue sur dépôt pour rembourser des travaux non-réalisés

Moisse,

Rien à fiche du fait que vous ayiez connu un paquet de locataires : vous ne m'avez pas connu moi.

Vous ne me connaissez pas, je ne vous connais pas, donc restez correct et courtois, et ne prenez personne à partie de la sorte en insinuant que j'eus pu être un mauvais locataire ; qui oserait dire qu'après 3 ans de bail, un parquet ne peut être en état plus neuf qu'à l'entrée (sauf s'il existe une recette miracle que je ne connais pas, pour faire du neuf avec du vieux dans le batiment/l'ancien).

Bien entendu qu'il y a des cons partout, les locataires qui ne payent pas leur loyer pendant des mois, ça existe, je le sais.
Je ne suis juste pas venu ici pour parler de généralités/clichés de ce genre, mais de mon problème particulier.

Le ton de votre 1ère réflexion était déplacé ici à mon sens, et hors de propos. Disons que si vous avez à vous plaindre de la race des locataires, j'aurais apprécié que ce fut ailleurs, et non dans ce fil de discussion que j'ai commencé.

En tous cas, à vous lire et relire, vous n'avez pas l'air si ataraxique et zen que ça.

...

Je tenais juste à en savoir plus sur ce "gadget" (qui gagnerait à être généralisé dans tous domaines je pense) bien sympathique et rigolo dans la loi qui permet grâce à un simple devis et non une facture acquittée, de se faire "dédommager" sur le dépôt de garantie, sans même à avoir eu à sortir un euro de sa poche ; donc quand les travaux sont dispensables au point de pouvoir gentiment relouer, EN L'ETAT, au plus vite à un nouveau locataire (ce qui n'empêchera donc pas de réaliser la même manoeuvre à la sortie du prochain guguss : bien sympathique et rigolo ce gadget je vous dis).
Avoir des amis professionnels/filiales du batiment (j'ai affaire à un grand groupe immobilier de Haute-Savoie qui diversifie énormément ses activités depuis ces 3 dernières années) permet de plus d'avoir des devis de toute 1ère qualité/montant, quasi à façon.

...

Maintenant je sais ; et j'en apprends sans cesse plus sur cette personne morale qu'on dénomme "le législateur" et qui est dans tous les bons coups lorsqu'il rédige les lois.

Merci

Retenue sur dépôt pour rembourser des travaux non-réalisés

(Je voulais dire en tant que locataire aliren27 ;-) )

Retenue sur dépôt pour rembourser des travaux non-réalisés

Oui, je suis d'accord avec vous Lag0. Je suis maintenant propriétaire de mon logement, mais croyez bien que si d'aventure je dois à nouveau louer un bien, je serai certainement le plus pointilleux/chiant/relou/emmerdeur possible ; en vue de me couvrir et de tout vérouiller à la sortie.

Retenue sur dépôt pour rembourser des travaux non-réalisés

Moisse,

Nous avons rendu l'appartement dans un état bien plus propre qu'à notre entrée : nous avons payé une société de nettoyage pour 3h (pour 60 euros comme vous dîtes). Je vous prie de ne pas préjuger du fait que nous ayons pu partir en laissant 3 cm de poussière au sol de la crasse dans la cuisine, et dans l'impossibilité de voir au travers des fenêtres.
Par ailleurs, même une fois tout cela fait, tout contradictoire qu'est un EDL, un propriétaire/une agence immo, peut toujours trouver une petite bête de derrière les fagots.
Donc non, un locataire ne maîtrisera jamais les coûts ; le propriétaire ayant la main / un statut supérieur. Il me tarde d'ailleurs de l'être à mon tour. Mais tout cela est un autre débat.

Le problème dans notre cas est la réfection du parquet. L'agence me dit au départ devoir la refaire sur "l'entièreté du bien pour remise en état en vue de sa relocation" (je cite leur courrier) ; alors qu'en fait, un nouvel occupant est arrivé la semaine après notre départ et a pris le bien en l'état.

On me dit que ces travaux ont été faits, puis après on me dit finalement que non... Mais on me demamnde tout de même ces 400 euros !

A mon sens tout ceci manque à tout le moins de transparence et de sérieux, et ne peut que susciter chez nous l'impression d'être baladés. D'autant que l'agence pourra refaire la même manoeuvre à la sortie du suivant, et ainsi de suite.

Donc, Moisse, votre ton condescendant et donneur de leçon à l'égard des locataires, vous pouvez.....vous le garder, on va dire.

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S'ajoute par ailleurs à ce problème, la pertinence-même de la réfection de ce parquet : on nous reproche des dégradations que l'on peut déjà observer sur les photos que nous avions prises à la visite avant location. Mais l'agence immobilière ne veut rien entendre sur ce point.

Bref !!

Retenue sur dépôt pour rembourser des travaux non-réalisés

Ok merci

Retenue sur dépôt pour rembourser des travaux non-réalisés

Sinon juste (excusez-moi d'insister...), quid du fait que ce sont 2 personnes différentes qui ont fait les EDL, sachant qu'à la sortie, la personne découvrait alors le bien ; soit une maison de 120 m2 ... ?

Retenue sur dépôt pour rembourser des travaux non-réalisés

Ok, merci pour vos réponses.

Retenue sur dépôt pour rembourser des travaux non-réalisés

Ok... cette loi est donc mal formulée à mon sens :

Qu'est-ce qui empêche le bailleur de faire 3 devis, de me présenter le plus cher, puis de faire faire les travaux par le moins cher...??!

Je trouve que c'est débilitant et que cela confine au crétinisme.

Mais bon, c'est la Loi comme vous dîtes.

En tous cas, merci pour vos réponses.

Cordialement

Retenue sur dépôt pour rembourser des travaux non-réalisés

Merci aliren27.

Donc, philosophiquement, cette retenue est assimilée à une indemnisation / un dédommagement, c'est celà que vous voulez dire ? Et c'est la fonction initiale du dépôt de garantie ??

Retenue sur dépôt pour rembourser des travaux non-réalisés

...et..., n'est-ce pas "incroyable" celà ??

Merci aliren27

Retenue sur dépôt pour rembourser des travaux non-réalisés

Bonjour,

Je voudrais savoir si un propriétaire/une agence est dans son droit s'il retient tout ou partie d'un dépôt de garantie, pour des travaux qu'il dit prévoir mais qui n'ont pas été faits dans les 2 mois après que des locataires (en l'occurence ma femme et moi) aient quitté son logement ; alors qu'un nouveau locataire a pris la suite immédiatement après..??

Comment peut se justifier ce comportement ? Lorsque je demande une copie de la facture acquittée auprès d'un professionnel, on m'envoie un simple devis. Quel valeur a un devis, vu que tout le monde peut en demander et que ça n'engage à strictement rien ??

Lorsque je suis passé à nouveau m'expliquer à l'agence, les personnes en charge de ce bail se sont finalement emmêlés les pinceaux et ont fini par m'avouer que les travaux n'avaient finalement pas été faits ; alors qu'on m'avait certifié que oui après mes 1ères demandes d'explication quand j'ai reçu mon chèque de retour de dépôt de garantie amputé de plus d1/3 de sa valeur initiale (sur 1200 euros, donc une belle somme).

Par ailleurs, l'objet du problème réside dans une (hypothétique donc...) réfection de parquet du logement. Pour nous, le parquet reste en état d'usure, soit l'état dans lequel nous l'avons eu. Dans l'état des lieux de sortie, l'agence a noté partout "état d'usure / quelques griffures", alors qu'à la colonne de l'EDL d'entrée, il n'y a que "état d'usure".
Le soucis pour moi étant que la personne ayant fait l'état des lieux d'entrée, n'est pas la même que celle ayant fait l'EDL de sortie, celle-ci découvrant le bien le jour de l'EDL de sortie et se référant à ce qui était écrit à l'entrée...

Bref, hormis cette question de oui ou non le parquet n'est pas plus neuf à la sortie qu'à l'entrée après un bail de 3 ans (), je reviens à ma question initiale de la retenue de tout ou partie d'une somme sur le dépôt de garantie, en remboursement de travaux fictifs : est-ce légal ???

Merci par avance pour vos réponses.

François

Stationnement abusif épave non assurée

:-/

Stationnement abusif épave non assurée

Flute, j'aurais voulu vous envoyer le scan de l'intégralité du bail, mais le site ne prend que les liens web >_<

En tous cas, il n'y a nulle part un paragraphe détaillant de la sorte quelle partie est à usage exclusif ou pas...

Serait-il irrégulier....?

Stationnement abusif épave non assurée

Je me répète peut-être, mais est-ce que le cadre législatif (loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989) dans lequel a été rédigé le bail, ne prévaut pas sur tout ?

Stationnement abusif épave non assurée

Elle a "fait déposé" l'épave par sa fille de manière unilatérale à Noël, j'avoue ne pas l'avoir contactée depuis, précisément pour une question de calme...

Ca m'ennuie que rien ne soit clairement notifié dans le bail, et que par ce fait, son droit semble supérieur à celui du locataire, alors qu'elle vit à 100 km de là...

Je préfèrerais gérer le voisinage comme je l'entends en parlementant avec eux ; plutôt que me faire imposer cette épave, qui fait croire au voisinage que je l'ai fait dans l'intention de me débarasser d'eux.

Je ne vois celà d'un bon oeil en terme de "jouissance paisible"...

Tout de même, je ne comprends pas que le garage figure dans le cadre 'description des biens' du bail et que je ne puisse rien faire valoir à son propos, concernant son usage.

Stationnement abusif épave non assurée

Merci Chaber pour ces informations, c'est plus que bon à savoir dans mon cas.

Pour en revenir à la "jouissance exclusive" mentionnée par Lag0, je me demandais : il est écrit dans mon bail qu'il a été "convenu et arrêté dans le cadre de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989" qui, si je ne m'abuse, stipule que les locaux désignés (dans mon cas celà inclut le parking) fait l'objet d'une "jouissance exclusive" par le locataire ; aucune mention de partie(s) à usage commun ne figure dans le bail.

De même, en aucun cas le terme "Copropriété" ne figure dans ce bail (la maison est mitoyenne, mais aucuns problèmes avec ces voisins); terme qui aurait pu restreindre le périmètre de la jouissance par le locataire, par une énumération des parties concernées.

L'article 6 de cette loi stipule par ailleurs que le bailleur doit m' "assurer une jouissance paisible" et "d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués".

L'article 7 réitère le fait que le locataire a"la jouissance exclusive des locaux loués".

Autrement dit, est-ce qu'un bail rédigé dans le cadre de cette loi, applique obligatoirement toutes les dispositions de cette loi ?

Qu'en pensez-vous ?

Merci

Stationnement abusif épave non assurée

Oui mais cette notion/nuance est très/trop floue non ?? "Je peux utiliser le parking" pour moi veut tout dire et rien dire ; ça pourrait aller dans tous les sens si je serais d'aussi mauvaise foi.

Car si on va par là, vu qu'il n'y a aucunes limites écrites, je peux si je le décide faire moi aussi ma tête dure en "utilisant" ce parking en y déposant des épaves ou d'autres choses...

Et par ailleurs je ne veux pas en avoir la jouissance exclusive...

Je trouve ça quelque peu anormal qu'elle préfère aller chercher des épaves à la casse plutôt que de prendre sur elle pour installer une barrière, ou un quelconque autre dispositif.

Mais là encore, je me questionne quand aux questions d'assurance si un sinistre survient, dû directement ou indirectement à ce véhicule ; causant des dégâts au parking ; que j'assure via mon assurance habitation.

Stationnement abusif épave non assurée

Le terme "exclusif" n'apparait pas non...

Il est juste précisé que je peux jouir du parking...

J'ai un peu peur que ma propriétaire n'y dépose 5 autres épaves, pour qu'il n'y ait plus qu'une seule voiture, la mienne, qui puisse s'y garer.

Mais celà me dérange car ça voudrait dire que je dispose d'après mon bail d'une certaine surface et que je ne peux, physiquement, en utiliser qu' 1/7...sans parler des soucis de familles/amis venant nous rendre visite ; ainsi que la pollution visuelle de(s) l'épave.

Le tout sans modifier le loyer bien entendu, ce qui est d'autant plus irittant...