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Capucine 43 / ID 119476

Procédure contre la CPAS

bonjour
Profession libérale , la CPAM m'a déconventionnée pendant 7mois et demie ,pour motif de ne pas leur avoir présenté de cabinet utile à l exercice de ma profession .J'exerce depuis 23 ans et ce n'était pas une première installation ,juste un transfert d'adresse professionnelle . A ma connaissance ,il n'y a pas de lois justifiant l' ampleur de cette sanction, et le juriste de mon syndicat m'a dit qu'il s'agissait d'un abus de pouvoir caractérisé ! .Je voulais donc savoir si je pouvais me retourner contre cet organisme puisque ,du fait de leur décision , je me retrouve dans une situation financière très très critique !!!!! Merci pour vos réponses