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jeanv / ID 119293

Litige sur l'exploitation d'une terre agricole

Si votre terrain est occupe par un agriculteur depuis plus de deux ans,il y a de fortes chances que vous ne puissiez rien faire,car l'agriculteur occupant a pu en faire la déclaratio à la MSA.Cette déclaration lui accorde le statut de fermier avec bail verbal et vous ne pouvez que saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour fixation du loyer.je sais c'est injuste.
S'il est occupé depuis moins de deux ans,et si vous pouvez le prouver,et si vous voulez absolument le louer,je vous conseille de faire établir un bail authentique (Notarié),de préférence de longue durée car le bail ordinaire de neuf ans n'est pas résiliable par le propriétaire et est transmissible aux succésseurs du fermier
Si votre terrain est employé pour des cultures permanentes (prairie,vignes etc...vous pouvez procéder chaque année a une vente de récolte.
Pour en savoir plus,vous pouvez consulter sur juritel:les chroniques juridique:le monopole du statur de fermege et sur Google:bail-rura-arnaque.
Bon courage

Terre agricole qu'un paysan refuse de rendre.

bonjour
Malheureusement,vous ne pouvez rien contre un agriculteur,ces gens sont protégés par le code rural sont certaines dispositions sont contraires a la constitution,
Nous avons alerté tous les députés,mais ce probléme ne semble pas les intéresser.
nous essayons de sensibiliser la presse.
je vous conseille de consulter/les pieges des baux ruraux(google)et juritel,chroniques juridique (le monopole du statut de fermage)

Litige entre propriétaire et locataire terrain agricole

a din
Si vous êtes vous même agriculteur,étant locataire,vous avez priorité absolue pour acheter.Si vous ne l'êtes pas,et si le terrain fait partie d'une parcelle ayant une superficie inférieure au minimum prévu dans votre département,l'agriculteur ne peut rien faire.
Prenez l'information auprés d'un notaire (Pas celui de votre adversaire)
Bon courage

Litige entre propriétaire et locataire terrain agricole

A tchello
Le prix des fermages et fixé chaque année par arrété préfectoral En cas de litige,le tribunal paritaire des baux ruraux aprécie en fontion de l'état du terrain et du bareme.
Pour mémoire,les juges de ce tribunal sont élus par les agriculteurs alors attention les dégats

Litige entre propriétaire et locataire terrain agricole

A ARMOR22
En l'état atuel de la legislation,les agriculteurs,bénéficient d'un droit a l'escroquerie,a l'abus de confiance et a l'abus de faiblesse et d'ignorance Le code rural leur en donne le droit
Ceci es bien expliqué par Maitre Bertaux dans les Croniques juridiques Juritel(Le monopole du droit de fermage)et sur le site (les pieges des baux ruraux)
Pour avoir la capacité dé exploiter tout dépend de la surface et c'est variable pour chaque département.Voir la chambre d'agriculture

Litige entre propriétaire et locataire terrain agricole

Votre agriculteur peut contester son engagement si vous ne l'avez pas fait enregistrer.A défaut d'enregistrement c'est sa bonne ou sa mauvaise foi qui prévot,Un acte sous seing privé n'est effectif qu'à la date d'enregistrement.apres enregistrement il ne peut plus etre contesté.
Avec un agriculteur il faut toujours acter devant notaire.
Ils béneficient de lois particulierement injustes
Vous pouvez consulter les sites;Juritel le statut du fermage et les pieges des baux ruraux

Bon courage

Litige entre propriétaire et locataire terrain agricole

A Alain 67
Je n'ai pas bien compris votre question excusez moi

Litige entre propriétaire et locataire terrain agricole

bonjour
Avec mes soeurs Au décés de notre père,nous avons hérité d'une terre agricole.
A notre grande surprise,nous avons également hérité d'un fermier,Il s'agissait d'un voisin
Renseignements pris,il était certain qu'un recours devant le tribunal des baux ruraux n'avait aucune chance d'aboutir.Nous avons donc convenu avec notre avocat de saisir la TGI pour occupation de propriété sans droit ni titre
Le juge n'a pas appliqué la régle de droit commun,mais le code rural.
Nous nous trouvons co-propriétaires d'une terre utilisée par un autre dans l'impossibilité de la vendre et il ne nous est pas versé de loyer et nous payons le foncier.
Nous avons décidé de nous battre sur un autre terrain
1°en informant le maximum de propriétaires sur les risques que présente le prêt gratuit ou la location a un agriculteurd'un bien agricole par la creation du site d'information:

LES PIEGES DES BAUX RURAUX référencé sur GOOGLE

2°En essayant de convaincre des parlementaires de corriger l'illégalité de certains articles do code rural
Bon courage a tous