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Tataouine56 / ID 119153

Rupture conventionnelle ou pas ?

Perso, j'ai eu l'intégralité des documents avant de quitter mon entreprise et cela me semble normal.

Rupture conventionnelle ou pas ?

Bonjour Lag0,

Plus intéressant sur quels points ?

Rupture conventionnelle ou pas ?

Merci Sissi01 pour votre précision concernant la taille de votre entreprise que certains "jesaistout" semblent ignorer...

Bonne chance pour votre négociation. Je souhaite que vous puissiez retrouver rapidement ensuite un job à votre convenance après cette période difficile.

Rupture conventionnelle ou pas ?

Vous évoquez là une situation particulière d'indemnisation, sans même savoir si la personne qui a posé sa question pourrait en bénéficier car ces dispositions spéciales sont conditionnées à quelques conditions et pour le moment, nous ne savons pas si elle pourait en bénéficier ! MDR !

Rupture conventionnelle ou pas ?

Oui bien sûr, on peut toujours essayer... Mais l'employeur n'est tenu qu'à payer que ce qui est prévu par la Convention Collective !

En cas de rupture conventionnelle, on peut toujours discuter.

De quelle indemnisation par Pôle emploi parlez vous par ailleurs ?

Qu'il s'agisse d'un chômage consécutif à une Rupture Conventionelle de contrat de travail où à un licenciement, les indemnités sont en effet les mêmes.

Achat garage et clause suspensive copropriété : info ou intox ?

Bien sûr que ce n'est pas le notaire qui décide de la validité de la vente ou non !

Je voulais seulement dire qu'il avait décidé de poursuivre la vente qu'il considère comme licite et non décrêté qu'elle était valide, ce qui incombe uniquement au juge.

Il aurait très bien pu aussi dire au vendeur lors de sa visite que la vente n'était pas possible, que l'on me rende mon chèque et que l'on détruise les compromis de vente, ce qu'il n'a pas fait... pour la bonne raison qu'il pense que la vente peut se faire.

Sinon, vous ne savez pas non plus ce que signifie "la destination de l'immeuble" car c'est bien cela et uniquement cela qui conduira le juge à décider que la clause est valide ou pas dans ce cas.

Si la vente était annulée, je recupérerais mon dépôt de garantie, encore heureux !

Mais quid d'éventuels frais dits communément "de notaire" ?

Comme je ne serais pas à l'origine de l'annulation de la vente, je considère que je n'aurais rien à payer.

Mais comme ces frais incombent à l'acheteur, cela voudrait dire que le notaire aurait travaillé pour rien ? Cela me semble peu probable.

Rupture conventionnelle ou pas ?

Bonjour Sissi01,

Économique ou pas, peu importe. Ce qui compte, ce sont les avantages et les inconvénients pour vous.

Une rupture conventionnelle de contrat de travail permet le plus souvent de négocier une indemnité de rupture supérieure à celle due lors d'un licenciement.

Par contre, la contrepartie est que vous ne pourrez pas aller aux Prud'hommes pour contester la rupture.

Dans les deux cas, vous aurez droit aux indemnités de M. Paul Amploix : pendant 24 mois si vous avez moins de 50 ans et 36 mois sinon.

Bon courage et bonne chance.

Achat garage et clause suspensive copropriété : info ou intox ?

Oui Lag0, j'ai bien lu le lien donné par Amatjuris que ce dernier jugeait "pas très clair"...

Il y est indiqué : " La Cour de cassation vient de juger qu’une cour d’appel ne peut déclarer non écrite une clause d’un règlement de copropriété restreignant le droit pour un copropriétaire de disposer de son lot à usage de garage sans rechercher si cette restriction n’est pas justifiée par la destination de l’immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation."

D'où ma question posée plus haut : a contrario, si la restriction de vente n’est pas justifiée par la destination de l’immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation, la clause serait donc illégale.

C'est pourquoi je demandais ce qu'il fallait entendre par "destination de l'immeuble" car c'est en fonction de ce critère que la clause serait licite ou non.

Par ailleurs, mon notaire, au courant de ces textes a décidé de poursuivre la vente, ce qui signifie pour moi qu'il est d'avis que la clause de la copropriété est illicte, c'est-à-dire qu'elle n'est pas justifiée par la destination de l’immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation.

Cependant, je demandais aussi dans mon message d'origine si je devrais supporter des frais - et si oui lesquels - dans l'hypothèse où la vente ne se ferait pas ou, en d'autres termes, si l'immeuble dans lequel se trouve le garage était dans la situation où cette clause est valide.

Le lien donné par Amajuris va dans le sens de votre réponse mais de manière conditionnelle.

C'est pourquoi, il faut avant tout savoir ce que signifie "la destination de l'immeuble" qui conditionne la validité de la clause.

Merci à tous pour votre aide.

Achat garage et clause suspensive copropriété : info ou intox ?

Bonsoir et merci pour ta réponse Lag0.

Tu dis : "Effectivement,il faut vérifier si cette clause existe bien. Mais si c'est le cas, ce n'est pas une clause abusive. De nombreuses copropriétés ont cette clause interdisant de vendre garage ou cave à une personne extérieure à la copropriété."

Pour l'instant, le Syndic m'a affirmé que cette clause figurait bien dans le règlement de copropriété.

Mais je n'en connais pas le texte exact et ne suis pas surpris par cette réponse. C'est la raison pour laquelle je parlais d'info ou d'intox dans le titre de mon Topic.

Je ne comprends par ailleurs pas bien ton message.

Ce n'est pas parce que de nombreux règlements de copropriétés prévoient cette clause qu'elle n'est pas abusive et par voie de conséquence caduque ?

Cela me fait penser à Coluche qui disait : "ce n'est pas parce qu'ils sont nombreux à avoir tort qu'ils ont raison" ! [smile3]

En d'autres termes, ce n'est pas parce que de nombreux règlements de copro prévoient des clauses de ce type qu'elles nous sont opposables.

Merci de préciser.

Cordialement.

Achat garage et clause suspensive copropriété : info ou intox ?

Merci beaucoup pour ta réponse Amatjuris, ça sent le vécu !

Une précision cependant s'il te plaît :

Quand tu dis : "aucun règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation".

Que faut-il comprendre exactement par "justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation."

Tu veux dire que cette clause ne serait valable que pour des immeubles ayant une destination très spécifique ?

Dans mon cas, il s'agit d'un immeuble à usage unique d'habitation.

Merci par avance !

Achat garage et clause suspensive copropriété : info ou intox ?

Bonjour à tous.

J’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’un garage dans un immeuble voisin de celui que j’habite mais dans lequel je ne possède pas d’appartement.

Le délai de rétractation de 7 jours est dépassé.

J’ai appris, ... par radio-moquette auprès d’une personne propriétaire dans l’immeuble où se trouve le garage que j’ai en vue, que la vente ne serait pas possible car le règlement de copropriété stipule depuis l’origine de l’immeuble que les ventes de garages sont réservés aux personnes déjà propriétaires (ou peut-être seulement locataire/occupant) d’un appartement dans l’immeuble. Le Syndic s’opposerait à la vente, ce que ce dernier m’a confirmé.

Certains m’ont dit à l’inverse que ce type de clauses était caduque et réputées non écrite car elles restreignent les possibilités de vente pour les vendeurs.

Pour information, mon vendeur a déjà vendu il y a quelques années l’appartement qu’il occupait dans l’immeuble mais avait conservé le garage qu’il louait et qu’il vend à présent.

Mes questions :

- Ce type de clauses est-il légal ?

- Quelle va être la démarche du notaire chez qui le vendeur à déposé le compromis de vente que nous avons signé ainsi que le chèque que j’ait fait (10 % du prix de vente) ? J’ai signalé cette situation au notaire qui poursuit cependant la vente.

- Dans l’hypothèse ou la vente serait refusée par le Syndic de l’immeuble et donc annulée, devrais-je supporter des frais et dans l’affirmative lesquels sachant que je ne serais pas à l’origine de l’annulation ?


Merci à tous pour vos avis surtout si vous avez déjà été confrontés à une situation similaire.