Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
gercre / ID 119140

Vote pour cession espaces verts

Merci
Pour notre lotissement la voirie a déjà été cédé à la mairie il reste les espaces verts.
Il s’agit de cession pour 0 E tous les colotis sont d’accord à une seule condition que cet espace vert reste en espace vert et non loti. La municipalité entretien de nombreux espaces verts, le nôtre est depuis l’origine (20 ans) accessible au publique.

Vote pour cession espaces verts

Merci pour votre réponse
Si l’on ne peut pas avoir d’accord écrit fiable dans le temps pour que la mairie ne construise pas l’on ne peut pas dissoudre l’ASL qui n’aura pour fonction que de gérer l’entretien de cet espace vert. Cette ASL est une contrainte dont on se passerait. On aimerait que la mairie prenne le relai (budget annuel d’entretien 8 000 E sommes versées en Impôt Foncier et Taxes d’Habitation 320 000 E par les 130 pavillons)

Vote pour cession espaces verts

Que se passe-t-il lorsque l’on cède le terrain à la mairie?
La municipalité peut dans le PLU mettre cet espace vert en zone non constructible (NC) lors de la cession mais les municipalités changent avec les années.
Le PLU peut évoluer et l’espace vert peut passer en zone constructible sans que les coloris ne soient consultés, la mairie propriétaire du terrain peut décider de lotir ce terrain avec le concours de la DDE.
La mairie a ce pouvoir parce que rien ne lui l’interdit même pas la DDE.
Les colotis abusés comprennent, que tardivement, qu‘il n’y a pas de loi qui oblige la mairie à se limiter à l’entretien seulement.
Ils ne leur restent aux colotis que le recours en justice avec procédure et dépense financière à la charge des colotis qui ont fait confiance à la municipalité en exercice lors de la cession.
Y aurait quelque chose que les colotis n’auraient pas compris dans ce système si complexe ?
Peut-on être protégé si l’on précise, dans l’acte notarié lors de la donation à la mairie, une clause qui interdirait toute construction, avoir une servitude ?