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reveur93 / ID 119112

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Réponse posté sur Experatoo

Cession non signification au bailleur

Bonjour,
Propriétaire en 2009 d'un FDC de parfumerie , en nom propre( mariés sans contrat), nous avons constitué à cette époque une EURL. Pour cela nous avons confié à notre cabinet comptable et juridique le soin de rédiger les statuts, de faire l'acte de cession et les différentes formalités.celui ci a rempli sa mission sauf de signifier l'acte de cession au bailleur comme le prévoyait le bail . Le bailleur a donc intenté une action devant le tribunal pour résiliation du bail et obtenu gain de cause. La responsabilité du cabinet juridique parait flagrante . que faut il faire ???? merci

30/01/2013

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