Merci pour votre réactivité et vos précieux conseils!
01/02/2013
Merci pour ces précisions,entre temps j ai pu obtenir un courrier écrit de l ancien propriétaire qui s est engagé a faire les travaux manquants pour juin 2013.j ai apporte ce document hier au service urbanisme de ma mairie. Pour répondre a votre question le vendeur est le propriétaire de l'assise de cette voie. J espère mettre protéger avec ce document écrit et signé par lui?j ai demande de faire certifier confirme cette lettre maison m a répondu que e n était pas la peine car ce document engage le vendeur de sa responsabilité. Pouvez vous me le confirmer?
01/02/2013
Bonjour,
j'ai acquis en octobre 2009 une maison en VEFA, j'ai acquis la maison avant la fin des travaux (le propriétaire m'avait alors assuré qu'il finirait cela dans les mois à venir). Il reste une allée à goudronner, installer un portail éléctrique et terminer le crépis de notre jardin.
Aujourd'hui le problème se pose au niveau de notre allée car il s'agit d'une allée commune que je partage avec mon voisin (qui est le propriétaire de l'époque). Nous sommes tous deux situés en renfoncement d'une allée située entre deux anciennes maisons et justement l'un de ses deux voisins a fais intervenir un expert en janvier 2012 pour constater des dégâts des eaux chez lui, ceci du au l'allée qui n'était pas achevé.
Suite à cette expertise, le service urbanisme de notre ville nous demande quand aura lieu la fin d'exécution de ses travaux. j'aimerai savoir si ce dernier peut se retourner contre nous et nous imposer de terminer ces travaux alors que cela est du fait de l'ancien propriétaire?
a noter que nous avions lancé une procédure de mise en demeure contre lui mais qu'il avait été stipulé que sur l'acte notarial il était noté nulle part à l'écrit son engagement sur la fin des travaux, nous n'avons que des schémas visuels.
Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,
Bien cordialement,
30/01/2013
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