Salut,
Les frais de retard sont très litigieux car comme préciser sur vos factures (factures qui une fois réglés font office d’acceptation de contrat et des CGV) vous risquez des pénalisées en 2 temps. A l’envoi de de votre facture par Veolia (et non pas à réception) vous avez 14 jours pour régler la somme « dû » (délais très court). 6jours après la date limite il vous sera facturé 3€ de pénalité et 15 jours après cette fameuse date, 12€ supplémentaires vous seront facturés. Soit 15e de pénalités. Mais comme prévu et mis en avant par la loi, les pénalités de retard sont libre d’être appliquer par l’entreprise mais reste dû malgré tout. En revanche vous ne pouvez sous aucun prétexte être coupé pour impayé sur les frais.
cordialement :)
29/01/2013
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