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Visiteur2013 / ID 118896

Usurpation d'identité, qui doit payer l'amende?

Bonjour,
Vous faites une photocopie du rapport du contrôle technique de votre véhicule et une photocopie de votre carte verte d'assurance.

Sur quelle base peut on demander la nullité

Bonjour,
C'est 10 jours à partir du 14 Mai 2013 pour faire appel.

Erreur sur contravention, article 429 et 529-2

Bonjour Tisuisse,
Pour vous "marquer un temps d'arrêt" et "arrêt absolu" pour un panneau stop, c'est la même chose.
Et l'article R.412-30 du Code la Route pour les feux tricolores vous connaissez ?
L'article R.412-30 du Code de la Route dit ceci : Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.

Erreur sur contravention, article 429 et 529-2

Bonjour Lag0,
L'article R.415-6 du Code de la Route mentionne : A certaines intersections indiquées par une signalisation dite "stop", tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée.
Cet article ne mentionne pas d'arrêt absolu.

Erreur sur contravention, article 429 et 529-2

Bonjour,
J'ai eu une contravention pour non-respect d'un panneau Stop. Sur l'avis de contravention, il était mentionné arrêt absolu à un panneau Stop. L'Agent de Police a confondu avec un feu rouge. Le Tribunal de Police a annulé cette contravention en application de l'Article 429 du Code de Procédure Pénale. Il a tenu compte de cette erreur de plume.