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k0rb3n / ID 118685

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Réponse posté sur Experatoo

Signature Constat amiable

Bonjour,

simple question qui me trotte dans la tête depuis un bon bout de temps. est ce obligatoire de signer un constat amiable? Si oui ou non quel article de loi le précise?
je cherche sur le net et on lit de tout...

Cordialement!

23/01/2013

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