Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
freesia74 / ID 118636

Prise d'empreinte légale ou non

Bonsoir
Merci de votre réponse, pour éclairer un peu la situation, il est écrit sur le procès verbal de notification d'un rappel à la loi :
" a qui il est reproché au terme de la procédure d'enquête : d'avoir outragé par parole de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dus à la fonction de Mme xxxxx personne charger d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de directrice de collège, en la tutoyant."
faits prévus par : ART.433-5 AL. 1 C. PENAL
Réprimés par : ART.433-5 AL. 1, ART.433-22 C. PENAL

Est-ce qu'avec cela vous pouvez m'en dire plus ?
Cordialement

Prise d'empreinte légale ou non

Bonjour
je viens d'être interrogé par la gendarmerie suite a une plainte déposé par une directrice de collège qui me reproche lors d'un entretient d'avoir utilisé le tutoiement envers elle, suite à l'interrogatoire j'écope d'un rappel à la loi mais j'ai du donner mes empreintes de doigts, mains et j'ai aussi eu le droit a la séance photos de face et profil pour cette affaire, je voudrai savoir si c'est légal pour ce genre d'affaire ? et si non que puis-je faire ? a quoi cela va servir ?
Merci d'avance a tous ceux qui prendrons la peine de me lire
Cordialement
Freesia74