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etholu / ID 118532

Temps partiel inférieur convention collective

De plus, j'ai vérifié que tous les autres contrats hors étudiants sont à 25.5 heures par semaine ...

Temps partiel inférieur convention collective

Bonsoir,
demeure un problème, j'ai écrit "lu et approuvé " sur mon contrat avant de le signer ....

Temps partiel inférieur convention collective

Je l'ai trouvé, merci beaucoup.

Temps partiel inférieur convention collective

Bonjour,
excusez moi mais avez vous la référence de votre jurisprudence de la cour de cassation?

Merci

Temps partiel inférieur convention collective

Merci beaucoup pour votre réponse. Aucune mention de demande de ma part ou de l'article n'est indiquée dans mon contrat.

Temps partiel inférieur convention collective

Bonjour à tous et merci à ceux qui me liront d'avance.

Mon problème est le suivant :

j'ai signé un CDI à temps partiel en janvier 2010 de 22 heures hebdo mais je galère pour boucler ma charge de travail. Je me suis renseignée et dans le même domaine et activité, les salariés de mon niveau sont à temps complet dans les autres sociétés. La convention collective dont je dépends cite en son article 6.8.1. Durée minimale du travail à temps partiel La base de l'horaire régulier des contrats des salariés à temps partiel, qui relèvent à titre principal du régime général de sécurité sociale, ne peut être inférieure à 25 heures par semaine, soit à 108 heures et 33 centièmes par mois en moyenne, en application de la règle de mensualisation, sauf demande expresse des intéressés et hors contrats étudiants.

J'ai donc écrit à mon employeur pour lui demander une base de 25 heures minimale en lui disant que mon contrat actuel n'est pas légal . Il m'a répondu que je l'ai signé donc pour lui j'ai dit ok pour 22 heures. Il refuse par ailleurs de faire passer mon contrat à 25 heures.

Qui a raison ? Lui ou moi ?

Merci