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Anthony391400 / ID 118499

Application possible ? Vice de procédure ?

Bonjour

Je vous expose la situation.

A la suite de mon jugement au tribunal de grande instance
la juge me condamne à:

2 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale avec sursis mise a l'épreuve pendant 2 années .

2 mois d'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis, à titre de peine complémentaire avec exécution provisoire.

2 mois s'écoulent je me rends donc en préfecture pour engager les démarches et là on m'annonce que sur leurs documents il est inscrit que ma période d'annulation avec interdiction n'est que d'un mois (1)!!! les boules !

Alors ma question est la suivante

Est-il possible de faire appliquer par mon avocate préférée le fameux vice de procédure ?

Merci de votre réponse.

Cordialement