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RASLEBOL D PAYER PAYER / ID 118384

Projet de saisine du tribunal

Bonjour,

Pour ne pas avoir payée sa cotisation annuelle auto 2012 ma fille a elle aussi reçu un courrier en novembre 2012 de INTRUM JUSTITIA un projet de saisine du tribunal et en décembre 2012 un avis de procédure judiciaire avec injonction de payer ainsi qu'un jugement applicable immédiatement et pendant 10 ans (Pas de document à l'appui évidemment)..... On lui précise qu'elle peut faire l'objet d'une saisie, elle est seule avec un bébé au minimas sociaux....!!!!
Lisant ce courrier une colère m'a prise devant ces gens qui se font du fric sur le dos des autres sans scrupules et en voulant les intimider.
Après avoir fait des recherches, j'ai trouvé l'article 113-3 du code des assurances qui explique qu'après la lettre de mise en demeure un délai de 30 jours est donné pour régler. A défaut de réglement, les garanties du contrat sont suspendues et 10 jours plus tard le contrat est purement et simplement résilié par l'assureur, soit 40 jours après la date de la lettre de mise en demeure.
Donc pourquoi payer toute l'année puisqu'il y a 3 mois et demi qui n'ont pas été couvert par l'assurance. Bien vérifier la date de la lettre de mise en demeure et s'attelé à faire des courriers pour ne payer que ce qui doit l'être et pas plus. Si d'autres ont des renseignements à me donner je prends. Merci d'avance