Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
gabyl / ID 118303

Changement de clauses contrat protection corporelle

Merci à vous...
Je verifie le code de la Mutualité avant l'envoi RAR mais j'imagine qu'en terme de contrat il reprends les même choses que celui des assurances...

Bien cordialement

Changement de clauses contrat protection corporelle

Bonjour,

Mon contrat n'indique pas que les clauses peuvent être changé à tout moment par l'assureur sans en avertir l'autre partie...
Pas d'avantage que l'information doit etre donné dans un magazine...

Le code des assurances art L112.3 parle d'avenant accepté et signé des 2 parties...
J'imagine que dans le cas contraire, l'assurance doit s'executer dans les termes du contrat initial (?)

Plagiat de mes photos culinaires

bonjour
il faut adresser une Lettre reco +AR à l'editeur lui expliquant que certaines photos font l'objet d'un copyright dont vous êtes l'ayant droit...
Qu'en editant ces photos sans autorisation et sans contre partie il contrevient à la loi sur les droits patrimoniaux et droits de diffusion liés à la propriete intelectuelle...
Qu'en outre soit vous lui demandez de les éliminer de l'ouvrage , soit vous lui proposez d'effectuer le paiement des droits que vous lui accorderez (contrat comportant la denomination des objet, les supports d'utilisation, la durée d'utilisation et l'espace geographique et le barème 1/4 de page, 1/2 page, pleine page, couv.)
Sans quoi vous menacez de poursuites.

Il a 15 jours pour vous répondre... si aucune reactions renvoyez une LRAR puis 15 jours après une 3eme si aucune réponse, déposez une requête devant les tribunaux de votre secteur

Changement de clauses contrat protection corporelle

Bonjour,

J'ai contracté une assurance accidents corporels en 1988 ... dont les clauses étaient claires: versement d'un capital en cas d'incapacité permanente multiplié par le taux d'incapacité égal ou supérieur à 15% hors accident du travail.
Mon contrat a été reconduit d'année en année jusqu'à aujourd'hui à sa date anniversaire conformément au code des assurance sans que celui-ci n'est fait l'objet d'un avis de changement de clauses, ou d'une proposition de nouveau contrat...

En Septembre dernier j'ai fait l'objet d'un accident au cours duquel je me suis sectionné un doigt, après le necessaire de soins et operations, il s'avere aujourd'hui que mon doigt (index) reste inutilisable( insensibilité à 80%, flexion à 20% , aucune extention), hors je suis designer , mes doigts sont donc des outils quotidiens.

J'envoie une declaration d'accident complete à mon assurance avant terme du délais... et surprise !... on m'explique que mon contrat ne prévoit une indemnisation qu'en cas de DFP supperieur à 50% ...
Après un coup de fil j'apprends que les clauses du contrat ont changées... cependant je n' en ai jamais été avertie, ni par courrier ni par proposition de renouvellement de contrat... ce à quoi l'assurance réponds qu'elle a fait une parution dans son magazine! Suis-je donc obligée de lire chaque trimestre leur magazine pour apprendre les changements de mes contrats ??

Quels sont mes droits svp par rapport à l'assurance aujourd'hui?

Cette situation rends t-elle caduque la validation annuelle de mon contrat à sa date anniversaire depuis les changements amenés au contrat par l'assureur?

En vous remerciant d'avance