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sdac27 / ID 118231

Licencie pour inaptitude danger immédiat

je suis d'accord avec vous pat76.

mes excuses: "contester la procédure de licenciement pour inaptitude" déclenchée par la visite médicale. c'est mieux comme ca.

Délation mensongère au travail

Bonsoir, vous avez la Reponse.

Si les reproches sont écrits, Depot de plainte pour propos Diffamatoires et contre l'employeur car il a une obligation de securité a l'egard de son personnel.

en Agissant de cette façon sans intervenir tout en restant Neutre afin de trouver une solution, il laisse une situation conflictuelle s'envenimée generant du stress pouvant eventuellement se transformer en Arret de Maladie si la ou les personnes victimes ne supportent pas la situation.

Si les propos sont verbaux, faites un courrier en AR à l'employeur lui demandant d'intervenir et de règler la situation. (tout en indiquant dans l'AR les propos de l'employeur en le citant)

cordialement

Informations contrat à mi-temps

Bonsoir, le problème se pose à : " puis 1 mois sans contrat" .

A ce niveau, vous êtes en CDI !! et si vous etiez en temps plein, vous y restez sauf si avenant et si vous l'acceptez. Pas de contrat écrit, donc pas de période d'essai surtout apres 9 mois si la fonction est la même.

Pour le reste qui est valable depuis le 1er jour apres l'alternance (et encore a verifier). regardez ce que dit le contrat ou la convention collective. Pour les jours fériés ! je suis surpris qu'une telle chose puisse se faire!

cordialement

Rupture de periode d essay

Bonsoir, la meilleure chose à faire serait de vérifier les clauses de votre contrat. qu'en est-il de votre repos? par rapport à votre métier....

Si vous avez un véhicule d'entreprise avec une assurance d'entreprise je dirai que NON. c'est la société qui est couverte. A vériffier avec l'assureur.

Si c'est de votre véhicule que vous parlez, OUI c'est possible. le reste des frais sont pris par l assurance de l'entreprise.

Faut-il encore que vous en soyez informée avant de l'utiliser et que le contrat soit porté à votre connaissance.

Une précisions, la Rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié ne donne pas droit aux allocations chomage LORS d'un réexamen de vos droits sur cette activité.

il vous faudra retravailler 91j ou 455h après cette rupture (avec une fin normale). si vous êtes déjà indemnisée et que vous ne demandez pas de réexamen, vous continuerez à être indemnisée. mais avant tout, demander confirmation à Pole emploi en foncion de votre situation PRECISE.

Cordialement

Arret de maladie pour dépression attente des prud'hommmes

Bonsoir, les Juges si votre avocat ne vous a pas prevenu, vous demanderont le contrat de travail d'origine et avenants. Les Décisions se prennent sur des écrits, rien d'autre.

les autres fonctions peuvent etre reconnues si vous apportez des elements de Preuve (comme la Prime meme modique, mail, planning.....).

Dans ce cas les Juges prendront comme référence la Convention collective et si une autre fiche de Poste + haute que la votre est mise en avant, vous serez Officiellement reconnue dans ces fonctions.

Le rattrapage de salaire ne peut depasser 5ans.

Vous parlez de 250h par mois sous couvert de l'accord de votre ancien Directeur? Cela dépasse l'horaire Légal en France sauf si vous êtes dans une des catégories autorisées. Si tel est le cas, vous pourriez bien demander une régularisation financière de ce coté. Si c'est avéré et reconnu, l'Urssaf se fera un plaisir de rencontrer votre employeur pour détournement d'heures supp.

cordialement

Licencie pour inaptitude danger immédiat

Bonsoir, sauf erreur de ma part, contester un lic pour inaptitude est porté à la DIRRECT. Ce sont eux qui decident au final. S'ils acceptent votre demande par logique vous réintégrez? mais l'employeur risque de ne pas accepter !

Que souhaitez vous exactement si le lic pour inaptitude est annulé?

Les Juges doivent être sollicité dans un cas précis.

cordialement

Refere aux prud'hommes pour paiement salaires

Certes le + favorable doit etre proposé, mais dans la réalité cela ne se fait pas toujours. l'employeur ayant intérêt à ne parler que de légale. Au salarié ensuite de faire valois ses droits s'il ne le savait pas.. raison pour laquelle il est souhaitable d'avoir une copie du mode de calcul.

Néanmoins selon le secteur professionnel il existe des exceptions ou l'indemnité conventionnelle n'est pas obligatoire (prof lib, agriculture, associatif)

pour l'indem de lic eco, je suis d'accord sur le fait que ce soit identique au légal selon la date du licenciement (avant la réforme). je me suis mal exprimé, selon les entreprises et conventions en + il existe des Primes de lic eco qui se rajoutent et donc + favorables.

Ensuite une étude approfondie de votre dossier est nécessaire afin de savoir la convention applicable et quel motif de rupture est le moins pénalisant

Quand vais-je recevoir mes indemnités ?

Bonjour, La Décision des Juges s'execute à partir du moment ou les parties en sont informés (LAR pour les parties). ensuite le versement au + tot. mais pas vraiment de délai. C'est un Mandataire!!!! vous n'êtes pas seule peut-etre en liste d'attente !

Demander a votre avocat combien de temps lui va mettre a vous payer !

cordialement

Refere aux prud'hommes pour paiement salaires

Bonjour, l'indemnite de licenciement varie en fonction de l'anciennete. de + en rupture conventionnelle de CDI, on parle d'indemnité LEGALE simple. alors que pour un licenciement NORMAL, la convention collective ou accord d'entreprise peut prévoir + que la LEGALE.

En Rupture conventionnelle, l'employeur peut se contenter de ne verser que le minimum.

Pour ce qui est du CSP, il doit etre proposé, mais ce n'est pas pour cela que le salarié est d'office éligible à partie financière.Il faut 1an dans l'entreprise pour beneficier des 80% sinon la personne percoit l'ARE simple. dans le cas de l'ARE normale le temps partiel est pris en compte par l'application d'une partie fixe.

Le suivi quant à lui est mis en place.

Si vous avez ne serait-ce qu1 jour de coupure entre les 2 contrats, faites valoir tout de même vos droits à POLE EMPLOI si lic eco ou autre motif. Il existe des aides au retour à l'emploi et à la mobilité si + de 30kms......etc......

Cordialement

Licenciement pour faute grave

Bonsoir, Si vous êtes passée en Conciliation, une date de transmission des pièces doit être indiquée?

Si vous ne faîtes pas cette transmission (en tant que Demandeur), la partie Adverse invoquera ce retard.

Une radiation pourrait intevenir sur votre dossier (qui pourra etre redéposé + tard) si vous ne vous Sentez pas capable de faire en "LIVE" votre plaidoirie devant les Juges. car en Droit le débat est oral.

Les pièces ne servent qu'à organiser vos demandes et la Transmission à l'avance n'est pas Obligatoire mais cela reste conseillé car la partie Adverse demandera un RENVOI afin de répondre.

Vous pouvez vous faire assister ou representer (en votre présence) par votre conjoint (e). Regardez votre contrat "vie privée vie familliale" qui prévoit peut-etre une aide juridique.

Dans Tous les cas une Ordonnance rend Obligatoire la Présence des Parties même si vous demandez un Renvoi. Par respect des Juges qui se déplacent. (sauf Motif légitime présenté au Greffe).

Cordialement

Travail puis "licenciement" à l'étranger sans contrat de travail

Bonsoir, Conservez tous les documents qui attestent de votre bonne foi.

A savoir que vous etes en droit de faire des copies des documents de l'entreprise. Par contre vous ne pouvez les communiquer qu'a votre avocat ou AUX JUGES. Personne d'autre.

Si vous avez la possibilité d'obtenir des témoignages ECRITS avec copie de la Carte d'identité de la personne, ce sera un + au dossier.

Vous devrez deposer une Saisine aupres du Greffe. Vous pourrez faire Droit a vos allocations chomage meme si vous n'avez pas d'attestation Pole emploi. (il vous faudra la mettre dans la saisine).

Des A present vous envoyez un PLI RECOMMANDE et NON une lettre en LAR a votre employeur en reprenant les points les + importants : date d'embauche (lieu de l'entretien, qui a fait l'entretien...) date départ pour ou, lieu, billets avions payés par qui?.... vous retracez toute votre histoire.

Le JUGES ne décisionnent que sur des éléments de Preuve. rien d'autre.

SERVEZ-VOUS DES DOCUMENTS OU REPONSES DE L'EMPLOYEUR contre LUI-MEME. ce sera votre meilleure Défense. En Gros Faites le Parler (par écrit)

Cordialement

Demande de résiliation judiciaire: conciliation ou pas ? ?

Bonsoir, attaquer l'employeur pour defaut de ses obligations est considéré comme un délit passible d'une amende.
Le dépot de plainte auprès du Procureur est conseillé MAIS APRES avoir vérifié que votre employeur n'ait pas fait le necessaire car il est possible que ce soit la Medecine du Travail qui, débordée, n'ait pas répondu!!!!

De plus vous avez la possibilité de prendre vous-même un rdv avec le Medecin du Travail.

Si vous deposez votre dossier, vous passez par la Conciliation Totale (ou partielle si vous ne trouvez qu'un accord partiel, le reste de l'affaire est renvoyé en jugement). il serait préférable que vous mettiez en avant un Préjudice moral ou risque pour votre santé. (si suivi médical oligatoire)

Afin de vérifier, demander au GREFFE. Mais votre Saisine sera considérée enregistrée et seuls les Juges décideront si celle-ci est recevable ou pas (en droit)

Par contre si votre employeur ne respecte pas ses obligations de salaire, de travail envers vous, ...... vous aurez + de chance d'obtenir une Resolution judiciaire du contrat de travail. Si tel est le cas (apres avoir fait verifié votre dossier par un Juriste par exemple lors d'une permanence gratuite) vous pourrez faire ce que l'on nomme : La Prise D'acte de la rupture aux torts de l'employeur. La Cour de Cassation considère que ce courrier est le Terme du contrat. il n'est pas possible de faire marche arrière ou mettre une rupture de cdi ensuite. cordialement

Lettre reçu par lettre recommande

Bonsoir, le cas de transfert de societe est légal. si vous etes par exemple dans une entreprise de nettoyage. lorsque l'entreprise A perd son marché et que l'entreprise B le remporte, l'entreprise B conserve les salariés. On parle de Transfert. l'entreprise A vous donne une attestation Pole emploi, mais elle ne vous donnera pas de droits aux allocations chomage puisqu'il n'y a pas de rupture. l'entreprise A se décharge en vous en informant. Au 20, vous vous mettez en relation avec B et votre planning vous sera donné. votre contrat reste INCHANGE. A defaut, ce serait considéré comme ABUSIF et donc condamnable. Ne pas oublié que B est dans l'obligation de vous prendre un RDV aupres de la Medecine du Travail suite à Maternité pour le jour de la reprise. c'est Obligatoire. cordialement

Quand vais-je recevoir mes indemnités ?

Bonsoir, en général Le Jugement est effectif à la date de son prononcé.Votre avocat doit avoir une copie. A savoir que c'est lui qui s'occupe de recouvrer les sommes d'argent pour vous. Il existe une procedure. l'argent est déposé auprès de la CARPA et ensuite vous est reversé. La commission de l'avocat est retirée (au dela de l'art 700 du CPC). A savoir que si c'est un Mandataire qui est en charge de payer les dettes de l'entreprise, celui-ci peut "prendre son temps" !!! Au final, la décision de Jugement est une Ordonnance qui s'execute immediatement sauf si un délai a été indiqué par les Juges dans le jugement. Conclusions votre avocat se doit de vous informer ! cordialement

Refere aux prud'hommes pour paiement salaires

Bonsoir, A defaut d'un licenciement. une rupture conventionnelle de cdi, semble etre + appropriée. Elle permettra aux parties de se "Quitter" sans litiges (meme si vous pouvez toujours saisir le tribunal par la suite). lors de la négociation, faites vous payer les salaires en retard. Si vous mettez le REFERE EN PLACE AVANT cette possibilité de rupture, celle ci ne sera pas acceptée si la dirrect apprend cela. a defaut, procedure devant le CPH pour vous faire verser les salaires et demander la Resolution Judiciaire du contrat de travail suite au non respect des engagements de l'employeur. Dans ce cas demander le meme montant que l'indemnite de lic economique !! il devra payer s'il est solvable. s'il ne l'est pas, vous pouvez demander la liquidation de l'entreprise aupres du Tribunal de commerce. cordialement