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HA59 / ID 118225

Perte de points sur permis ?

Bonsoir,
Je vous remercie vivement pour votre réponse.

1 - Qu'est-ce que le SNPC ?

2 - A qui demander que mon dossier soit classé sans suite ou à passer devant la juridiction compétente ?

3 - Pouvez-vous m'expliquer l'article L121-3 et la loi 2011-525 du 17 mai 2011- art 164 svp ?

Merci d'avance!

Perte de points sur permis ?

Bonsoir,

J'ai été récemment convoquée au commissariat pour excès de vitesse (159 km/h au lieu de 90, soit + 69 km/h!!) qui date de fin mai 2012.

Le brigadier s'occupant de l'enquête m'a montré 2 photos, montrant mon véhicule, mettant en évidence ma plaque d'immatriculation et le conducteur que je ne reconnais pas, qui est un homme (je suis une femme) mais on ne distingue pas l'identité de cette personne conductrice.

J'ai été fortement surprise car j'étais en vacances à l'étranger à cette période (malheureusement, j'ai du refaire mon nouveau passeport en juillet 2012 car l'ancien était périmé, mais le cachet prouvant que j'étais bien à l'étranger s'y trouvait, et je n'ai plus mon billet de vol). J'ai laissé les clés de mon véhicule chez mon frère (avec qui je suis partie en vacances) qui a laissé ses clés du domicile à des proches)et je ne sais pas du tout qui était le conducteur (personne ne voulant se dénoncer).

Le brigadier a mis en avant lors de la convocation l'article L121-3 et la loi 2011-525 du 17 mai 2011- art 164, qui soulignerait le fait que, même n'étant pas conductrice lors de l'infraction, et ne sachant pas qui conduisait, je suis responsable de mon véhicule : ainsi, c'est moi qui serait sanctionnée d'un retrait de points sur mon permis et de la paie de l'amende forfaitaire.
Est-ce vrai ? Qu'en est-il svp ?? suis-je réellement redevable pour cet acte que je n'ai pas commis ??

ps : j'ai été sanctionnée pour excès de vitesse dont j'étais l'auteur le 31 août 2012 avec suspension de permis pendant 4 mois dont 1 de sursi, perte de 4 points
N'étant pas responsable dans cet excès en mai 2012, j'ai peur pour mon permis dont j'ai absolument besoin pour travailler

merci.