Enquete sociale :l assistante sociale surpasse t elle ses droits?
bonjour , suite a un signalement j ai une enquete sociale diligenté par le conseil general , et aujourdhui l assistante sociale est allez a l ecole de mon fils agé de 5 ans et en a profité pour lui poser des questions .A t elle le droit ? sans ma presence ou la presence d une personne tiers mandaté par moi . Notez bien que dans le courrier du signalement celui des travailleurs sociaux et lors de notre entretien il n est indiqué nul part ni par ecrit ni par parole que comme la loi l exige loi du 5 mars 2007 que si je le desire je peut etre present lors de l enquete sociale quand les enqueteurs des service sociaux interroge un tiers mais malheureusement je viens juste de l apprendre et ils se sont bien abstenu de m avertir de la date de leurs visite.
On m a dit aussi que seul un juge est apte a donner droit a une personne des service sociaux a interroger un enfant mineur et la qui plus est agé de 5 ans et que les juges eux meme evite d entre les enfants en bas age pour ne pas les perturber. qu en est il svp ?????
Notez que l enquete est mandaté par le conseil general et pas par un juge
Mon fils est rentré ce soir tout pertubé de l ecole et il ne sait pas si il a bien fait de parler de sa vie ou pas
Ils lui on dit on connais bien ton papa et ta petite soeur et plein de choses pour le mettre en confiance et apres il lui on demander sa vie etc....
Franchement c est vraiment des pourris, si ils on fait ca alors qu ils n avaient pas le droit je prend un avocat et je porte plainte car mon fils est vraiment mal ce soir
Merci de votre aide
22/03/2013
Renseignement concernant l article 373_2_11
Merci mais ce que je voudrais surtout savoir c est que si du moment que le JAF prononce cet article dans son jugement c est par ce qu il tiens comptes des accords passés avec le juge des enfants
merci
14/01/2013
Renseignement concernant l article 373_2_11
Bonsoir
Voila j aimerai savoir apres plusieurs decisions du juge des enfants je suis passé devant le juge aux affaires familiales et j ai eu la garde exclusive de mon fils et dans le jugement il est ecrit article 373.2.11 dit que le JAF prend en consideration la pratique que les parents avaient precedemment suivie ou les accords qu ils avaient pu anterieurement conclure.
Alors ma question est : est ce que cela veux dire aussi que le JAF prend en compte les accords que l ont avaient passés avec le juge des enfants
Merci de vos reponses et je vous souhaites une bonne année
Gino
14/01/2013
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