INDEMNITE D'OCCUPATION SUITE DIVORCE
bonjour
A la suite d'une notification de non-conciliation, il a été indiqué par le juge des affaires familiales :"attribution du logement familial à titre honéreux, à charge du remboursement du prêt en cours".
Est-ce que cela suppose, en plus, le versement d'une indemnité d'occupation ?
merci de vos réponses
14/01/2013
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