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Pralin / ID 11802

Droit d'usage sur contrat de vente

J'ai fait une lettre au Juge des tutelles qui est au domicile de la mamy en question.
Il m'a répondu qu'au vu du jugement de tutelle qui à été prononcé le 15 Novembre 2007 ce sera desormais le juge des tutelles du domicile du tuteur que je devrai m'adresser.

En attendant dans mon contrat de vente il est stipulé que la mamy à un droit d'usage du logement du RDC et que pour cela elle devra s'acquitter pour moitié aux charges de chauffage etc...
Depuis que la mamy est placée cela fait trois ans que mle tuteur ne paye plus cette part, mais continue d'occuper le logement avec des vieilleries et que le chauffage de cette maison étant collectif son logement est chauffé pour empecher la moisisure de sévir.
Il n'entretient aucunement le logement et je ne puis mettre aux normes electrique ce logement.
Il y a encore des vieux fils electrique avec de la toile au tour.
Et le plancher commence à s'effondrer.
Le tuteur a débarassé les bons meubles et ne laisse que des vieilleries dont même Emmaus ne veut pas.( Je leur ai demandé et quand ils ont vu ils ont rigolé et m'ont demandé si je les prenais pour un dépot d'ordure.)
Il continue donc d'occuper ce logement sans payer sa cote part et sachant que sa mamy ne peut plus revenir.
Que puis je faire ???
Je lui ai proposé de l'acquitter de sa quote part comme prix du désistement.

Indemnités ss suite à arrêt travail et prud'hommes

En ce qui concerne tes indemnités journalieres, un p'tit copier/coller:
Montants depuis le 1er janvier 2008

L'indemnité s'élève en principe à la moitié du gain journalier de base, calculé à partir du salaire brut sous plafond et perçu au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail (moyenne sur 90 jours) :
46,21 EUR maximum dans le cas général,
61,62 EUR maximum après le 31e jour d'arrêt pour l'assuré ayant trois enfants à charge.

L'indemnité peut être revalorisée au delà de trois mois d'arrêt de travail :
- par application d'un coefficient de majoration (de 1,011, soit 1,1% au 1er janvier 2008),
- ou sur la base d'un salaire journalier de référence obtenu d'après le salaire normal prévu pour la catégorie professionnelle du bénéficiaire des indemnités, si cela lui est plus favorable et si une augmentation de son salaire, découlant de la convention collective qui lui est territorialement applicable, intervient au cours de l'arrêt de travail. Dans ce cas, il appartient à l'assuré d'en faire la demande auprès de sa caisse d'assurance maladie.

Pour plus de details >>> http://vosdroits.service-public.fr/F3053.xhtml

Respect du salaire selon la convention ??

Bonjour,

Je suis nouveau et je viens poser une question.
Voila suis employé dans une société du batiment code 252E depuis 12 ans.
Je suis en arrêt maladie depuis 2 ans 1/2.
Je suis aide magasinier preparateur de commandes coef 210 et mon salaire brut est de 1400 Euros brut.
Selon la convention depuis avril 2006 ma paie devrait etre supérieure.
Or sur mes bulletins de paie le salaire brut est toujours de 1400 euros.
Le patron refuse d'appliquer le tarif de la convention sous pretexte que je suis en arrêt maladie et que de ce fait les bulletins de paie sont de toute façon à zero, puisque payé par la sécu et la mutuelle.
Doit il appliquer cette augmentation et s'il ne le fait pas quel recours ai-je puisque je suis en ALD ?? ( ALD = Affection de longue durée)
Cela a-t-il des conséquences sur mes indemnités journalières de la sécu ??
Cela peut-il avoir des conséquences sur la retraite ??
Merci de bien vouloir me répondre.