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lada / ID 117976

Calcul de rectification fiscale sur appart.dans succession

Merci pour cet éclaircissement.
Le défunt n'ayant pas d'enfants tous les héritiers sont des neveux et nièces mais moi j'ai été désigné sur le testament comme légataire universel.

Calcul de rectification fiscale sur appart.dans succession

Je ne crois pas avoir bien compris la réponse que vous me donnez.
Peut-être me suis-je mal exprimé.
Pour calculer la rectification l'inspecteur a pris l'actif brut initial de la succession entière (prix de l'appartement plus les sommes en argent)et a rajouté l'insuffisance taxable, il a ensuite déduit le passif déclaré et enfin il a multiplier par 55% puisque je suis le neveu. A ce montant il a retirer la somme des droits initiaux que j'avais déjà payée.
Est-ce normal?
Ne suffisait-il pas de multiplier tout simplement l'insuffisance taxable par 55%?
Cette dernière méthode est plus avantageuse pour moi.

Merci de votre réponse.

Calcul de rectification fiscale sur appart.dans succession

Bonjour,

Lorsqu'il y a une rectification fiscale pour sous évaluation d'un appartement acquis par succession, le calcul doit-il porter que sur l'appartement ou sur la succession dans sa globalité (+argent)?
Pouvez-vous me préciser les textes légaux s'y référents.

Pour plus de précision: je suis légataire universel : j'ai eu l'appartement et tous les autres héritiers l’ensemble des comptes bancaires du défunt.

D'avance je vous remercie de votre réponse.
J'ai rendez-vous avec l'inspecteur vendredi après midi.

Annulation d'une procédure de rectification?

Bonjour,

Si, après correction de l'inspecteur des finances, le prix du m2 d'un appartement donné en exemple sur les 3 exemples cités à titre comparatif dans une proposition de rectification pour une sous-évaluation de la valeur de notre appartement, s'avère être inférieur au prix du m2 de ce dernier,cette comparaison est-elle toujours justifiée?

Dans le cas où cet exemple ne serait plus valable, est-ce que la procédure de rectification serait annulée puisqu'il ne restera plus que 2 exemples. Est-ce un nombre insuffisant pour justifier la demande?

Dans l'hypothèse où la procédure serait effectivement annulée, est-ce qu'une nouvelle procédure de proposition de rectification peut être faite avec de nouveaux exemples, juste après en sachant que la procédure est intervenue au 29 ème mois après la déclaration de succession?

Merci d'avance de votre réponse, j'en ai besoin assez rapidement.

Comment déterminer le prix du m2 d'un appartement vendu avec gara

Je vous remercie de votre réponse mais où pourrais-je trouver le texte légal qui s'y réfert pour la règle du coefficient à 0.5?

Comment déterminer le prix du m2 d'un appartement vendu avec gara

Bonsoir,


j'ai reçu une proposition de rectification pour sous évaluation de mon appartement acquis par succession.

Dans un des trois exemples donnés à titre comparatif, le prix du m2 de l'appartement a été calculé sans enlever la valeur du garage.Appartement de 66 m2 + garage de 14 m2 pour 223000€ en tout.
L'inspecteur a reconnu l'erreur et il me propose soit:
-de rajouter aux m2 de l'appartement(66 m2), la moitié des m2 du garage (soit 7 m2 puis qu'il en fait 14 m2),pour trouver le prix du m2 réel de l'appartement,
(il me parle d'un coefficient de o.5 pourrais-je en avoir le texte légal).
-soit de retirer la valeur du garage du prix total avant de calculer le prix du m2 de l'appartement.Dans ce cas il me donne un prix inférieur au marché local qui est de 23 000€.

Merci d'avance de votre réponse, j'en ai besoin assez rapidement.
Est-ce que je pourrais négocier le prix du garage et comment? merci

Calcul rectification fiscale pour sous évaluation d'un appartemen

Bonsoir,

Lorsqu'il y a une rectification fiscale pour sous évaluation d'un appartement acquis par succession , le calcul doit-il porter que sur l'appartement ou sur la succession dans sa globalité (+argent ).

Pour plus de précision: je suis légataire universel mais j'ai eu l'appartement et les autres héritiers tous les comptes bancaires du défunt.

Pouvez-vous me préciser les textes légaux s'y référents.

Merci de votre réponse.

Vice de forme dans la reponse aux observations d'un contribuable

Je vous remercie de votre réponse et j'irai voir le site que vous m'indiquez.
Cordialement.

Vice de forme dans la reponse aux observations d'un contribuable

Bonjour,

Je viens d'aller chercher une lettre recommandée à la poste qui contenait la réponse à mes observations suite à une proposition de rectification.

L'enveloppe du recommandé était ouverte, ce que j'ai fait remarquer à l'agent de la poste qui m'a répondu que ce n'était pas du à la poste mais à l'expéditeur en l'occurrence la Direction des impôts, le feuillet du recommandé était collé de telle sorte que l'enveloppe ne pouvait être fermée.
J'ai demandé à l'agent de la poste d'écrire sur l'enveloppe même que ce courrier m'avait été remis avec l'enveloppe ouverte ( avec signature de l'agent et tampon de la poste).
N' y a-t-il pas une confidentialité à préserver lors de tel courrier?
Est-ce que cela peut être considérer comme un vice de forme dans le procédure de la proposition de rectification et l'annuler?
Si c'est le cas, une nouvelle proposition de rectification pourra -t-elle être faite à nouveau en sachant que l'échéance est au 31/12/2013?

D'avance, je vous remercie de vos réponses.