Urgent : Recour en pourvoi cassation 15 jours
Bonjour à tous,
Comment fait-on un recours en pourvoi en cassation.
Nous n'avons que 15 jours pour la faire.
Quelqu'un aurez-t' il un modèle de lettre ?
Le fait de l'envoyer en recommandé avec une demande d'aide juridictionnel, gèle t' il le délais des 15 jours ?
Merci
C'est très urgent
13/01/2013
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
