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ramses82 / ID 117948

Assurance d'un local mixte d'habitation et professionnel

Bonjour. Je vous prie d'accepter toutes mes excuses pour ce manque de politesse crasse.
En effet, suivant votre conseil,je ne manquerai pas de relire la charte du Forum.
Merci
Cordialement

Assurance d'un local mixte d'habitation et professionnel

bonjour
Actuellement assuré pour un local mixte dont 40 m2 sont à usage professionnel et 150 m2 sont à usage d'habitation, notre contrat d'assurance ne comporte qu'un n° de contrat à échéance identique (01/01), mais mentionne cependant 2 sommes différentes. Question: souhaitant résilier ce contrat d'assurance dans le cadre de la loi CHATEL (c'est à dire dans un délai de 20 jours avant échéance), l'assureur peut-il et a-t-il le droit de nous opposer son refus, arguant du fait que la loi CHATEL ne s'applique pas aux contrats professionnnels? merci de vos réponses