Les termes de l'heritage dans le pacs
Bonjour !
Je suis pacsé avec François qui est divorcé et qui a 2 enfants (mineurs).
Nous sommes propriétaires d'un maison ensemble 50 / 50 .
Moi je n'ai pas d'enfant.
Si l'un de nous décède, comment ça se passe pour la maison en terme de partage avec ses enfants ?
Si nous avons un enfant, comment ça se passera ?
Merci
18/02/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés