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HERVE86 / ID 117674

Redressement fiscal perso: vice de procédure ?

Merci beaucoup Françis pour tous ces préçieux renseignements !

Je récapitule donc la marche à suivre pour être sûr d'avoir bien compris:

1/ J'envoie une lettre pour demander un délai de 30 jours supplémentaires pour répondre.

2/ J'envoie une lettre où je refuse tous les rappels pour vice de procédure.

3/l'administration m'envoie une réponse à mes observations n°3926.

4/A ce stade puis-je renvoyer une nouvelle lettre d'observation avec le tableau de financement (vous indiquez que je dois envoyer plusieurs lettres d'observation) Y a t'il une date butoir d'envoi de cette nouvelle lettre ? Comment puis-je l'intégrer au niveau chronologique ?

5/S'il y a mise en recouvrement malgré tout, je saisis le TA.(Ne doit-on pas saisir la Cion départementale avant ?)

Merci par avance de votre réponse.
Cdt
Hervé

Redressement fiscal perso: vice de procédure ?

Tout de même, laisser 10 jours pour produire des justificatifs et envoyer un redressement fiscal au motif que les justificatifs n'ont pas été fournis dans les 10 jours(alors que la loi prévoit 30 jours art L11 LPF ) , c'est un peu "tirer" par les cheveux.

En quoi les droits du contribuable sont-ils respectés ?

Redressement fiscal perso: vice de procédure ?

Toutefois le motif du redressement est la non réponse dans le délai imparti par le demande de renseignement: 10 jours, cela ne rend-il pas par voie de conséquence la proposition de rectification irrégulière ?

Redressement fiscal perso: vice de procédure ?

Merci pour votre avis.
Si l'administration reprend la procédure après annulation de la 1 ère , 2009 est prescrit n'est-ce pas ?

Redressement fiscal perso: vice de procédure ?

Bonjour

J'ai reçu une demande de renseignement datée du 6.12.2012 (imprimé 754) me laissant 10 jours (réponse souhaitée avant le 18/12) pour fournir les pièces justificatives des déductions portées au titre du crédit d'impôt des intérêts sur emprunt pour l'acquisition de ma résidence principale (acquise en octobre 2007)sur mes déclarations 2009, 2010 & 2011.
Puis le 21/12/2012, l'administration m'envoie une proposition de rectification (imprimé 2120 je crois)m'indiquant que l'ensemble des crédits d'impôts relatifs aux intérêts d'emprunt sont réintégrés pour 2009,2010 et 2011 au motif que je n'ai pas transmis les justificatifs demandés dans le délai fixé par la demande de renseignements envoyée le 06/12/12(10 jours).

Ya t'il un vice de procédure lié au non respect du délai de 30 jours fixé par l'article L11 du Code de Porcédure fiscale ? Puis je invoquer ce motif pour demander l'annulation du redressement.Notamment au regard de l'arrêt du Conseil d'Etat CE 22-1-2010 n° 314010 qui va dans ce sens ?

Merci de vos avis éclairés.