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ATLAS / ID 11767

Résiliation abonnement salle de sport

Bonjour,

Vous avez le droit de résilier votre abonnement à un club de sport pour raison médicale, si votre abonnement a une durée minimum de 6 mois.
Si c'est le cas, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de receptionen joignant votre certificat médical attestant que vous ne pouvez plus pratiquer d'activités sportives.
La recommandation N°87-03 du 26 juin 1987 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif à juger abusives certaines clauses de ces contrats.
Plusieurs décisions judiciaires vont dans ce sens là (Tribunal de Grande Instance de Brest, UFC contre Gymnasium, 21 décembre 1994, Tribunal d’Instance de Paris, époux Berichi contre Gymnasium, 17 avril 1997).
La jurisprudence judiciaire ci-dessus concernant les contrats "longue durée" (égale ou supérieure à 6 mois) proposés par les centres de sport, stipule clairement que le consommateur a la possibilité de résilier unilatéralement son contrat, sans indemnité contractuelle de résiliation (vous n'avez aucune pénalité à payer), lorsque pour des raisons de santé il est empêché de bénéficier des prestations de service de son centre de sport.
A mon sens la phrase de leur contrat " la résiliation de l'abonnement pour raison médicale devra respecter les modalités de résiliation citées ci-dessus" est abusive. Si vous avez des problèmes de santé, la résiliation prend effet à reception du courrier que vous avez envoyé en recommandé.
Pensez à bien conserver les copies de tous vos justificatifs (courriers, accusé de réception, échanges écrits, contrat, offres et autres documents), car même si vous êtes dans votre bon droit les clubs de sport ne lâchent pas facilement un client.

Cordialement,

Comment faire valoir mon droit a l'image

Bonjour,

Que ce soit pour le net ou pour une publication papier (affiche, plaquette, publicité...), l'utilisation d'une image nécessite la signature d'autorisations d'exploitation explicites.
Ainsi toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit absolu qui lui permet de s'opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans son autorisation expresse et quel que soit le support utilisé.

Les articles 226-1 à 226-2 du Code Pénal répriment, également, la captation des paroles ou de l'image d'une personne sans son consentement et la conservation, diffusion ou utilisation d'un enregistrement provenant d'une atteinte à la vie privée.

En matière civile, l'article 9 du Code Civil dispose que "chacun à droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toute mesure, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé".

En somme, vous pouvez au choix vous pourvoir devant les juridictions civiles ou pénales (ou devant les deux et dans ce cas la juridiction civile devra attendre la décision de la juridiction pénale pour statuer).
Mais vous pourrez, si vous vous constituez partie devant les juridictions répressives, recouvrir des dommages et intérêts pour le préjudice subi (réparation civile), simultanément à l'éventuelle condamnation pénale de l'auteur des faits litigieux.

Pour toutes informations sur les procédures vous pouvez vous informer :
*au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance ou de grande instance de votre ville
*au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance de votre ville)

Cordialement,

Harcèlement d'un organisme de crédit.

Bonjour,

Seul l'enfant mineur est sous la responsabilité civile de ses parents (la loi fixant la majorité à dix-huit ans accomplis).
En conséquence, l'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte, lesquelles doivent résulter d'un contrat qui est une convention entre deux ou plusieurs personnes. Le consentement de la partie qui s'oblige - c'est-à-dire du débiteur - est indispensable lors de la signature du contrat.

Le débiteur majeur s'engage pour lui-même et, conséquemment, n'engage pas ses parents.

Toutefois, pour que les parents soient responsables des dettes contractées par leur enfant majeur, il faudrait qu'ils les aient expressément cautionnées, comme le stipule l'article 2292 du code civil en ces termes : "le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté".

En conséquence, si vos parents n'ont pas expressément cautionné les dettes contractées par votre soeur, ils n'en sont pas responsables. (source
Service Public).

Essayer de prendre contact avec la succursalle de la Banque de France qui s'est occuppée du dossier de surendettement pour voir avec elle le plan de redressement mis en place et vérifier les conditions du contrat de prêt (assurance, mensulatité).

Cordialement,

Harcelement téléphonique au travail d'une société de credit

Bonjour,

La personne qui pratique le recouvrement ne peut user de pratiques qui portent atteinte à votre vie privée.
Elle ne peut s'adresser aux voisins, à la famille ou à l'employeur du débiteur pour obtenir des informations ou poser des questions liées au recouvrement ou à la solvabilité du débiteur.
Le récupérateur ne peut pas s'adresser à ces personnes pour expliquer en loin et en large le problème de la dette impayée.
Ces pratiques sont illégales. Les appels aux voisins, à l'employeur ou à la famille dans le cadre de la gestion d'un crédit constituent une pratique contraire à l'article 29 de la loi du 06 janvier 1978 (loi informatique et libertés ), cette pratique est sanctionnée pénalement par l'article 226-7 du nouveau code pénal.
Si un organisme contact votre entourage il s'expose à des poursuite en vertu de l'article 9 du code civil

Article 29 de la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 :
"Toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis-a-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés"[/i]

Article 9 du Code Civil :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée, les juges peuvent sans préjudice prescrire toutes mesures telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte propre à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».

Le comportement de cette personne qui téléphone sans cesse peut être aussi qualifiable du délit d'appels téléphoniques malveillants répétés (article L.222-16 du Code Pénal).

Vous avez donc la possibilité d'engager une action.

Cordialement,

Résiliation contrat lady fitness

Bonjour,

Vous avez parfaitement le droit de résilier votre abonnement à un club sportif pour raison médicale, si votre abonnement a une durée minimum de 6 mois[/b]. [/s]
Si c'est le cas, vous devez simplement envoyer un courrier en recommandé avec accusé de reception à LADY FITNESS en joignant un certificat médical de votre médecin attestant que vous ne pouvez plus pratiquer d'activités sportives.
La recommandation N°87-03 du 26 juin 1987 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif à juger abusives certaines clauses de ces contrats.
Plusieurs décisions judiciaires vont dans ce sens là (Tribunal de Grande Instance de Brest, UFC contre Gymnasium, 21 décembre 1994, Tribunal d’Instance de Paris, époux Berichi contre Gymnasium, 17 avril 1997).
La jurisprudence judiciaire ci-dessus concernant les contrats "longue durée" (égale ou supérieure à 6 mois) proposés par les centres de sport, stipule clairement que le consommateur a la possibilité de résilier unilatéralement son contrat, sans indemnité contractuelle de résiliation (vous n'avez aucune pénalité à payer), lorsque pour des raisons de santé il est empêché de bénéficier des prestations de service de son centre de sport.
Alors si vous avez des problèmes de santé, n'hésitez pas à leur envoyer votre courrier de résiliation en recommandé, en joignant bien votre certificat médical et en demandant la restitution de votre chèque, ils n'ont aucun droit de vous demander de reporter votre abonnement si vous ne le souhaitez pas.
Pensez à bien conserver les copies de tous vos justificatifs (courriers, accusé de réception, échanges écrits, contrat, offres et autres documents), car même si vous êtes dans votre bon droit les clubs de sport ne lâchent pas facilement un client.

Cordialement,