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epaminondas / ID 117515

Fin des frais de notaire réduits sur le neuf ?

Bonjour,

Nous étions sur le point de signer l'acte de vente pour un appartement quand la nouvelle loi est tombée. Je souhaiterais savoir si nous sommes concernés par la suppression des frais de notaires réduits, sachant que :

- l'appartement en question est neuf (moins de 5 ans), jamais occupé, et vendu directement par le promoteur sous couvert d'une SARL de commercialisation ;
- le compromis ne mentionne nullement la hauteur des frais de notaire, même pas le montant des honoraires
- la TVA est indiquée dans le compromis

Si nous sommes concernés, avons-nous un recours quelconque au vu des conditions ci-dessus ?

Merci d'avance pour votre réponse.