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fredd84 / ID 117446

Prescrition facture maçon loi L 137.2 code de la consommation

merci beaucoup pour votre reponse
cordialement

Prescrition facture maçon loi L 137.2 code de la consommation

bonjour
mon maçon me reclame le paiement par l intermediaire d un cabinet juridique d une facture datee de plus trois ans
j ai repondu au cabinet de contentieux que cette facture etait prescrite au bout de deux ans (loi L 137.2)
il me reponds que non car la societe de maçonnerie n obeit pas au droit de la consommation car elle n entre pas dans le champs des simples biens et services mais au contrat de louage d ouvrage dont la prescription suit le droit commun de5 ans
la facture porte sur la mise en place de plaques d égout isolation cave à vin , allee en béton
merci de me repondre
cordialement

Refus resiliation assurance cadre loi chatel

Merci pour ces précisions j espère que ça suffira comme argument auprès de l assureur, j ai quand-même un doute une jp aurait été utile
Cordialement

Refus resiliation assurance cadre loi chatel

Merci pour votre réponse rapide et précise
Cordialement

Refus resiliation assurance cadre loi chatel

merci pour vos reponces
si je comprends bien je suis reparti pour un an , car le delai de 20 jours est maintenant passé ,je ne savais pas qu il fallait preciser loi chatel pour que ce soit effectif
cordialement

Refus resiliation assurance cadre loi chatel

bonjour
mon assureur refuse ma demande de resiliation de mon assurance sous pretexte que dans ma lettre de resiliation je n ai pas invoqué la loi chatel (je suis dans les 20 jourssuivant l envoi d echeance de mon contrat)
es ce un motif de non pris en compte de ma demande
merci pour vos reponces