Comment récupérer sa caution bancaire?
Bonjour,
est-il possible à une entreprise, qui a été obligée de bloquer l'équivalent d'un an de loyer sur un de ses comptes bancaires, comme garantie au moment de la signature de son bail commercial il y a plus de 5 ans, de récupérer la valeur correspondant à 9 mois de loyer gelé, étant donné que le propriétaire, aujourd'hui, n'exige plus que 3 mois de caution bancaire auprès des entreprises?
y a t'il un texte de loi qui justifie cette action rétroactivement?
merci de vos réponses
04/01/2013
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