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SGPL / ID 117412

Proposition de rectification avec erreur.

Merci pour cette aide très précieuse. Malheureusement pour moi il s'agit d'un logement ancien ayant nécessité des travaux de réhabilitation. Je n'entre donc pas dans le cadre des dispositions reprises dans le BOI.
Merci encore d'avoir passé du temps à rechercher et à me répondre.

Cordialement.
SGDL

Proposition de rectification avec erreur.

Bonsoir Trichat,

d'abord, merci pour cette réponse très complète et rapide.

Pour répondre à votre question du point 1) le motif de remise en cause du crédit d'impôt repris au 200 quaterdecies est le fait que je n'ai pas respecté le délais d'entrée dans les murs de ma nouvelle résidence principale. Le délais était fixé à 2 ans et je l'ignorais ce qui est vraiment dommage car il n'y a aucune volonté de tricher de ma part. Juste un problème de délais de travaux non réalisés dans les temps et donc recul du déménagement car la maison n'était pas encore habitable. Mais c'est comme ça ...

Pour le point 2 nous sommes bien d'accord, j'ai vérifié sur les documents.

Pour le point 3, j'ai malheureusement peur que ce "dialogue" ne soit à sens unique. le dispositif mis en place sur le doit d'être entendu n'est pas appliqué par les fonctionnaires en charge des dossiers (je ne dis pas que c'est le cas de tous mais la hiérarchie et la notation semble pousser dans le sens d'une imposition au maximum).

Sans vouloir abuser, il me reste encore deux années de crédit d'impôt. Maintenant que je réside bien dans cette maison pui-je continuer à demandé à bénéficier de ce crédit d'impôt ou, le non respect des deux ans condamne définitivement l'application du dispositif?

Encore une fois, tous mes remerciements pour votre aide précieuse et le temps que vous y avez consacré.

Cordialement.
SGDL

PS : Franchement, ces textes sont d'une telle complexité que même en cherchant il est difficile d'avoir des réponses claires et cela finit par interdire l'accès au droit à une majorité de la population ce qui n'est pas bon, à terme, pour la stabilité d'une société.

Proposition de rectification avec erreur.

Bonjour,

Je souhaiterai soumettre trois questions à la communauté car, j'avoue ne pas avoir trouvé de réponses claires et les avis donnés sont parfois contradictoires.

Une proposition de rectification sur l'impôt sur le revenu m'est adressée le 27/12/12 avec AR. Cette proposition de rectification suite à un contrôle sur pièces propose une rectification pour les années 2009,2010 et 2011.

Cette proposition de rectification comporte une erreur de calcul dans le nombre de mensualités pour les intérêts de retard. De plus, les sommes réclamées sont inférieures au1/20 ème des revenus concernés mais l'administration me compte malgré tout :
- les intérêts de retard (0,4% par mois - article 1727-III CGI ) ;
- une pénalité de 10 % (1758 A CGI).

Voici mes questions :
1) Les paragraphes 2 et 4 de l'article 1727 du CGI concernant la tolérance légale, disposent du fait que les intérêts de retard ne sont pas dû lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas 1/20ème de la base d'imposition annuelle rehaussée de l'IR (article 1727-II-4 CGI « L'intérêt de retard n'est pas dû … Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède par le vingtième de la base d'imposition en ce qui concerne l'impôt sur le revenu... »). L'administration est-elle fondée dans sa demande en sachant que le redressement porte sur un crédit d'impôt prévu à l'article 200 quaterdecies CGI ;

2) L'erreur de calcul de l'administration porte sur l'année 2009 (erreur dans le nombre de mensualités puisque départ au 01/07/09 et non au 01/01/09 s'agissant de l'impôt sur le revenu). Si je notifie cette erreur à l'administration fiscale, normalement elle devrait me communiquer une nouvelle proposition de rectification au cours du mois de janvier 2013. Ma question est la suivante : Cette rectification portant sur l'année 2009 sera-t-elle recevable en 2013, bref, le délai de reprise n'est-il pas dépassé (à mon sens non puisque la proposition de rectification initiale provoque l'interruption du délai de prescription ... mais, s'agissant d'une nouvelle rectif suite à erreur du service je me pose quand même la question)?

3) La nouvelle proposition de rectification est-elle soumise aux mêmes conditions de formes que la proposition de rectification initiale (date, signature, nom de l'agent etc.)

Voila, comme vous pouvez le constater, j'ai effectué des recherches mais là, au cas particulier, je sèche.

Merci pour votre aide éventuelle.