Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
toto et zoe / ID 117408

Résilier un contrat d'assurance de copropriété avec la loi chatel

Ah, là là, toujours la même erreur!
le contrat d'assurance est soumis au code des assurances et non au code de la consommation.
Or l'article introduit par la loi chatel dans le code des assurance parle de "personne physique". L'article introduit danbs le code de la consommation parle de "consommateur".
Si la copropriété (personne morale) peut etre considérée comme un "consommateur", elle ne peut etre considérée comme "personne physique".
C'est pourquoi, Le syndicat de copropriété est en droit d'invoquer le dispositif Chatel en ce qui concerne les conventions à tacite reconduction souscrites avec un prestataire de services professionnel, A L'EXCEPTION de leur contrat avec les compagnies des eaux (l'alinéa 4 de l'article L136-1) et DE LEUR ASSUREUR (art. L113-15-1 du Code des Assurances