Bonjour,
Je suis employé comme chauffeur de taxi dans une entreprise de 4 salariés depuis 5 ans en CDI.
Nous ne depandons d'aucune convention , donc directement du code du travail.
Je me sers de mon vehicule de travail pour faire les aller-retours de mon domicile à l'entreprise, mais celui-ci n'est pas mentionné dans mon contrat de travail et n'est pas declaré comme avantage en nature sur ma feuille de paye.
J'ai décidé de quitter l'entreprise pour me mettre à mon compte.
Mon employeur me doit 50 jours de repos compensateur ( dus au depassement du contingent d'heures supplementaires maximum legal depuis janvier 2009).
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, mon employeur veut faire valoir le fait que je me suis servi du vehicule pour mes aller-retours travail-domicile afin de ne pas me dedommager ces 50 jours.
Est-il dans son droit ?
Que dois-je faire valoir ?
Merci
31/12/2012
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