Refus de renouvellement de titre de séjour et naturalisation !
la préfecture de ma ville résidence a été condamné de m’indemniser pour le préjudice moral et financier cela fait 4 mois que le jugement est rendu
j'aimerai juste savoir combien de temps dispose la préfecture pour procéder a l'application du jugement c'est a dire l'indemnisation. Merci d'avance
28/12/2012
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