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ANG49 / ID 117154

Radiation d'une affaire par un JAF.

Bonjour

Un JAF peut il prononcer une radiation de l'affaire dont il a été saisi ou débouté le demandeur si, par exemple, le 1er jugement établi n'est pas respecté par l'une ou l 'autre des partie et donc qu'il estime que la requete du demandeur n'est pas légitime?

Merci par avance

2 CONVOCATIONS DU JAF EN 1 AN

Mercipour ces précisions
Encore une dernière question, pensez vous que je puisse écrire au tribunal pour leur demander de ne pas statuer sur la demande de mon ex car le motif n'est pas justifié.
En effet, mon ex mari demande une baisse au motif que suite à la décision du Jaf, il n'a pas eu connaissance du dossier et que de ce fait, il est prélevé sur son salaire du montant fixé par le Jaf + 6 mois d'arrières.
Merci par avance

2 CONVOCATIONS DU JAF EN 1 AN

C'est encore moi.....quand vous dites que le juge va statuer en fonction des ressources, est ce qu'il va prendre en considération le fait qu'il vive chez ses parents car apparemment il veut mettre en avant que s'il vit chez ses parents, c'est parce qu'à cause de la pension, il ne peut pas se trouver de logement.

2 CONVOCATIONS DU JAF EN 1 AN

J'ai reçu le jugement en mai 2012, je lui ai fait signifier par voie d'huissier, sur demande du tribunal, car il n'avait pas été le chercher.
Il a fallu que j'attende Juin 2012 (délai d'attente de 1 mois pr un éventuel appel) pr aller voir un huissier pr mettre en place le paiement direct.
Ce paiement direct a débuté seulement début octobre.
Ce que je ne comprends pas c'est qu'il se réveille seulement maintenant....il aurait pu usé de son droit d'appel, non?
Est ce que je peux écrire au tribunal pr demander un renvoi ou une incompréhension de ma par rapport à cette nvelle convocation moins d'un an après la 1ere auquel il n'a daigné se déplacer?
Merci

2 CONVOCATIONS DU JAF EN 1 AN

Bonjour

Suite à une demande de ma part, le JAF a statué, en mars 2012, pour un nveau montant de pension alimentaire. J'ai eu presque tout "en ma faveur" car mon ex mari ne s'est pas déplacé, n'a pas fourni ses revenus et ses dépenses malgré la convocation du JAF + un courrier que le jaf lui a adressé pr qu'il envoit ses pièces avant qu'il ne statue (précisé dans le jugement).

Depuis, j'ai mis en place un prélévemetn direct sur son salaire car il ne respectait pas le jugement.

Aujourd'hui, je reçois une convocation du tribunal, sur requête de mon ex mari, pour fixer la pension alimentaire au montant initial.
En gros, il veut la baisser de 260€ /moiS.

Sachant qu 'il vit chez ses parents depuis quelques mois et qu'il est vrai que le montant prélevé sur son salaire est conséquent car la procédure de recouvrement s'est mis en route au bout de 6 mois d'impayés, a t-il des "chances" que la juge statue sur une baisse aussi importante de la pension alimentaire? Sachant aussi qu'il a été condamné à me payer une somme pr des dépenses liées à mon fils et qu'il n'a tjs pas réglé les sommes dues.

Désolée de la longueur du mail et merci par avance pr vos réponses et/ou conseils

PAIEMENT DIRECT ET OBLIGATION DE L EMPLOYEUR

Bonsoir

Dans le cas où une saisie sur salaire est effectuée pour le réglement de la pension alimentaire et lorsque le salarié quitte l'entreprise pour congé sans solde, congé sabbatique ou autre, l'employeur doit il aviser le créancier et/ou l'huissier? Dans l'affirmative, quel délai doit il respecter pour les en informer?

Vous remerciant par avance

Cordialement,