Interdiction de sortie du territoire
Bonjour,
Je doit partir a Amsterdam dans 3 jours, sauf que je suis en contrôle judiciaire. Donc je n'ai pas le droit de quitter le territoire français sans autorisation du juge. Je n'ai pas eu le temps de le faire. Je voulais savoir si je pars si il pourrons le savoir ?
merci d'avance pour vos réponse
26/12/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés