Huissiers de justice acces aux écritures d'un compte bancaire
Merci pour votre réponse . Je croyais que l'huissier ne pouvait pas de lui même accéder à l'écriture du compte . Je pensais qu'il ne pouvait avoir accés qu'au montant restant sur le compte, qu'il pouvait bloquer . L'accès à l'écriture du compte constituerait une atteinte à la vie privée .
Merci d'avance
26/12/2012
Huissiers de justice acces aux écritures d'un compte bancaire
Bonjour .
Après avoir été relaxé en 1ère instance , j'ai fait l'objet d'une condamnation par la Cour d'Appel a payer à la "victime" une somme en dommages . L'huissier de justice mandaté pour récupérer cette somme peut il avoir accés à mon compte bancaire ? Peut il en particulier accéder aux écritures de ce compte ? Si je fais un virement à un ami pour vider mon compte peut il le savoir ?
Merci pour votre réponse
25/12/2012
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