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rayhwh / ID 116946

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Réponse posté sur Experatoo

Bail précaire et électricité

Merci pour votre réponse, est ce qu en passant dans un mode forfait(cad elec comprise dans le loyer) peut convenir? Si oui, est ce que le locataire peut toujours exiger un compteur EDF
D'autre part, comment mesure t on une installation dangereuse? le locataire me dit que le fil principal qui entre dans le tableau électrique est trop fin (rappelons qu'au départ le tableau alimente uniquement quelques néon), et donc l'installation n'est pas au norme

24/12/2012

Bail précaire et électricité

Bonjour,

J’ai loué un local entrepot à une société en bail précaire, l’installation électrique n’est pas au norme (fil de section trop faible arrivant dans le tableau électrique) , mais initialement fait pour alimenter que des éclairages en néon, le locataire a effectué des modifs sur le tableau électrique (pour tirer des fils pour créer des prises supplémentaires) et s’en est aperçu.
Il cherche des problèmes, il me dit que le propriétaire est obligé de mette au norme l’électricité, mais j’ai vu que c’est pas obligé, un expert peut il me le confirmer

Ma 2e question porte sur le compteur électrique de l’entrepot, ne pouvant pas fournir de compteur EDF au locataire, nous avons installé un compteur divisionnaire et facturons la consommation sur le compteur divisionnaire, j’ai entendu dire qu’il n’était pas possible de faire comme cela, je voudrais savoir si le locataire a le droit d’exiger un compteur EDF ? sinon, a-t-il le droit d’exiger que le compteur divisionnaire soit dans l’entrepot loué (sachant il est chez moi mais je montre la conso au locataire avant de lui facturer) ?
Et enfin, si je ne peux pas facturer sur compteur divisionnaire et installer un compteur EDF, puis je dire que l’électricité est comprise dans le loyer (moyennant ou pas augmentation de loyer) ?


Merci d’avance

24/12/2012

Pb locataire Bail précaire 23 mois

Bonjour,


J’ai loué un local commercial à une petite entreprise qui y entrepose du matériel et outillage de travaux de bâtiment depuis 6 mois, à partir du 3e mois, les loyers ne sont plus payé de manière fixe (cad le 1er), et à chaque fois, c’est moi qui les appelle(pas toujours joignable) pour avoir le loyer. Le dernier mois(toujours pas payé), ils ne répondent pas à mes messages (sms, mail), une fois je les ai eu au tel, ils me parlent très mal, me fait des menaces.

Ils cherchent des pretextes pour ne pas payer normalement, pour le loyer ils disent ils sont en train de changer de banque(depuis 1 mois toujours pas effectué) ; Pour les charges ils refusent de payer car nous somme sur compteur divisionnaire(il est vrai que normalement je ne peux pas facturer de cette manière, mais au début ils avaient accepté)

Le gérant est un gars dans le batiment style grande gueule, n’ayant plus envie de traiter avec lui, j’aimerais arrêter le contrat avec cette société. C’est un contrat précaire de 23 mois

Questions :

- Quels organismes pour m’aider à effectuer les démarches ?
- Si paie tous les mois, mais jamais de manière régulière (pour nous emmerder), est ce que je peux constituer un motif de résiliation
- Si ne paie pas les charges (consommation d’eau et d’électricité), puis je les couper, sachant qu’il n’y a pas d’habitation
- Peut on résilier s’il y a violence physique envers le propriétaire

Merci d’avance

22/12/2012

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