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paulinem / ID 11694

J'ai eu un enfant naturel mais sa mère ne me laisse plus le voir!

Bonjour,

Si votre compagnon souhaite assumer totalement cet enfant, il peut engager une procédure de reconnaissance de l'enfant.
La preuve de sa paternité pourra se faire par tous moyens (preuve d'une relation avec la mère à la période de la conception de l'enfant, preuves de l'entretien de l'enfant depuis sa naissance. Au besoin, une expertise biologique pourra être réalisée, celle-ci est de droit.

Desavoeux de paterniter que faire

Bonjour,

En effet, le droit prévoit une présomption de paternité : un enfant naissant pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère. Cependant cette présomption peut être écartée, mais il semble que vous n'ayez pas écarté cette présomption à la naissance de l'enfant.

Cependant, une action est toujours possible aujourd'hui.
Vous n'êtes pas obligée d'attendre une action de votre mari,
vous pouvez engager une action en contestation de la filiation.
Vous devrez pour cela engager une procédure devant le TGI avec un avocat.

Concernant un enfant adultérin

Bonjour,

Si vous n'avez pas reconnu l'enfant, vous n'avez pas de devoirs du point de vue juridique.
Cependant, vous devez savoir que la mère (pendant la minorité de l'enfant) ou l'enfant jusqu'à ses 28 ans pourra engager une action en reconnaissance de paternité à votre égard.

Quel droit peut il avoir sur mon fils?

Je ne pense pas qu'il obtienne un droit d'hébergement rapidemment, car la procédure de reconnaissance doit d'abord être menée à son terme.
Puis, je pense qu'il y aura une enquête sociale pour déterminer de quelle façon, compte tenu de l'âge de l'enfant et des circonstances, les droits du père pourront s'exercer, le juge tranchera.
Vous devrez de toute façon prendre un avocat qui vous renseignera plus précisément.

Chantage pour versement de pension alimentaire

Bonjour,

En effet, les pensions alimentaires doivent être revalorisées selon un taux établi chaque année.

Concernant l'augmentation des revenus du père, cela n'a pas nécessairement une incidence. En effet, la pension alimentaire des enfants est fixée selon les besoins des enfants. Bien sur,les revenus des parents entrent en compte, mais si vous voulez faire revaloriser la pension, vous devez avant tout arguer que les besoins de vos enfants ont évolués.
Je ne peux pas vous en dire + sur la procédure...

Problemes familiaux mon pere me maltraite

Bonjour,

La seule possibilité pour vous est de demander une pension alimentaire à vos parents.
Si une demande amiable n'aboutit pas, vous pouvez engaher une procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) de votre domicile.
Vous pourrez etre assistée gratuitement par un avocat en vous adressant au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal.

Bon courage,

Achat de bien mais encore marié

Bonjour,

L'argent reçu d'un héritage est un bien propre à l'époux.

Si vous achetez un bien immobilier, celui-ci sera propre à condition que l'acte de vente contienne une déclaration de remploi énoncant que: cet immeuble est acheté à l'aide de fonds propres et que cet immeuble sera un bien propre.

Le droit a la nationalité française

Bonjour,

Meme si votre père engageait maintenant une procédure pour acquérir la nationalité française, celle-ci n'aurait pas de conséquences pour vous car vous etes majeur.

Etes vous né en France?
Si oui, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.

Si non, votre seule possibilité est d'obtenir un décret de naturalisation.
Depuis combien de temps êtes vous en France?
Il faut que vous puissiez justifier d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.

Concernant un enfant adultérin

Bonjour,

Il me faudrait quelques précisions pour vous répondre.
Qui a reconnu cet enfant? seulement sa mère?

Mes parents me doivent ils une part?

Bonjour,

Vous n'avez aucun droit sur les biens de vos parents tant que ceux-ci ne sont pas décédés!
Cependant, si le studio acheté pour votre frère est une donation, celle-ci s'imputera sur sa part au moment de la succession.

Dans tous les cas, étant deux enfants, vous aurez une réserve d'un 1/3sur la succession de chacun de vos parents.

Chantage pour versement de pension alimentaire

Bonjour,

Ces dépenses liées à l'internat sont-elles des dépenses comprises dans le montant de la pension alimentaire ou sont-elles des dépenses exceptionnelles supportées en plus par le père?

Si ces dépenses sont comprises dans la pension, vous n'avez pas à vous justifier, vous vous justifierez seulement s'il engage une procédure en révision de la pension alimentaire.
En revanche, s'il s'agit de dépenses qu'il assume en plus de la pension alimentaire, vous devez justifier les sommes qui sont demandées (puisque si cesdépenses sont bien prévues dans le jugement de divorce, en revanche leur montant n'est surement pas précisé...).

Quel droit peut il avoir sur mon fils?

Bonjour,

Le père de l'enfant peut faire reconnaitre sa paternité même 2ans après la naissance de l'enfant.
Le test de paternité est désormais de droit pour établir la preuve de cette paternité.

Cependant, l'enfant étant reconnu après ses 1an, vous aurez l'exclusivité de l'autorité parentale. Cela n'empeche cependant pas le pere à prétendre à des droits de visite et d'hébergement.

Séparation et crédit immobilier

Bonjour,

Etes vous concubins ou mariés?(cf. "jugement de séparation").

Si vous etes concubins, tout dépend de qui a contracté le crédit.

Si vous etes mariés, vous etes nécessairement tenus de continuer le crédit immobilier, même si vs n'habitez plus l'immeuble. Le juge décidera lors des mesures provisoires ou dans le jugement de divorce qui aura à supporter le solde du crédit.
Le conjoint qui n'occupe pas le logement pourra demander à l'autre le paiement d'une indemnité d'occupation. Cette indemnité représente généralement la valeur locative - 20%.

Partage de biens de parents divorçés entre fréres.

Bonjour,

Les donations par les parents sont présumées être faites en avancement de part successorale (en avancement d'hoirie).
Néanmoins, votre père peut stipuler dans la donation que celle-ci est faite hors part successorale (donation préciputaire).

Cependant, au décès de votre père, cette donation risque d'être réduite si les actifs de la succession sont insuffisants et que cette donation dépasse la quotité disponible (qui est d'1/3 lorsqu'il y a 2 enfants).
Cela signifie que si la donation faite par votre père dépasse la quotité disponible, celle-ci pourra être réduite en valeurs, c'est à dire que vous devrez rapporter la différence à la succession.

Néanmoins, la loi du 5 mars 2007 a introduit une nouveauté: la possibilité pour un héritier de renoncer à l'action en réduction pour atteinte à la réserve (art. 929 à 930-5 nouveau du code civil). Une telle renonciation nécessitera l'accord de votre frère.

Pension alimentaire à enfants majeurs

Bonjour,

La pension alimentaire est dûe par les parents pour une durée raisonnable.
Si vous estimez que la pension n'est plus justifiée, vous ne pouvez décider d'arreter seul de la payer, sauf si votre fils est d'accord. S'il revendique toujours le droit à cette pension, vous devez engager une nouvelle action en justice pour faire cesser cette obligation.

Cependant, ce sera à vous de prouver que votre fils n'est plus dans le besoin.
Cette pension n'est plus due s'il a un travail, s'il a une épouse...
Le seul fait qu'il ait fini ses études ne suffit pas pour stopper la pension s'il est toujours au chômage.
Néanmoins, la jurisprudence a considéré que le refus par l'enfant majeur de plusieurs propositions d'emploi (sans motifs) justifie la suppression de la pension alimentaire.

Déchéance de paternité? quelles solutions?

Bonjour,

Vous ne pouvez plus contester la paternité de votre père, le délai de contestation de paternité s'éteint au maximum (si toutes les conditions sont réunies) 10ans après la majorité de l'enfant (depuis la nouvelle loi). C'est à dire jusqu'aux 28 ans de l'enfant.

Cependant, concernant votre obligation alimentaire envers votre père. Les enfants peuvent éventuellement être relevés de cette obligation lorsqu'il démontre une indignité du parent. Cependant, il faut des faits graves. Le fait que votre père n'ait pas contribué à payer une pension alimentaire me semble, selon la jurisprudence actuelle, insuffisant.

Contrat de mariage sous le regime de la separation de bien

Bonjour,

Etant marié depuis 2ans, vous pouvez changer de régime matrimonial.
Si vous souhaitez davantage partager vos biens avec votre épouse, vous pouvez opter pour le régime légal (la communauté réduite aux acquêts) ou le régime de la communauté universelle.
Cette modification doit être faite devant le notaire.
Si vos enfants sont mineurs, cette modification devra reçevoir l'assentiment du juge.

Changement de regime matrimonial

Bonjour,

En effet, vous et votre soeur ayant les mêmes aprents , cette modification n'aura aucune conséquence pour vous.
Dans tous les cas, chacune de vous aura une réserve d'1/3, le 1/3 restant étant alors librement affecté selon le choix du aprent survivant.

Donation en avancement sur d hoirie

Bonjour,

En effet, au moment de la succession de votre père, toutes les donations devront être rapportées. La donation de l'immeuble sera revalorisée selon la valeur au moment de la succession.

Pour éviter un trop grand écart entre la valeur de votre immeuble et l'argent reçu par votre frère, la solution serait de faire une donation-partage auprès de votre notaire, ce qui fixerait la valeur des donations effectuées.

Donation en avance d'hoirie

Bonjour,

La donation d'un bien fait en avance de part successorale (en avancement d'hoirie) doit etre rapporté lors du partage. Le bien est alors évalué au jour du partage, mais selon l'état au moment de la donation.
Ainsi, le terrain sera évalué sans la construction réalisée.