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fernand 2 / ID 116744

Litige entre propriétaire et locataire terrain agricole

Comme je l'ai deja écrit,il est pratiquement impossible de retrouver l'usage d'une terre agricole squattée ou nlouée par un agriculteur.
Avec mes soeurs,nous en avons fait l'amére experience.
Avec l'aide de notre notaire,j'ai fait une analyse des régles légales qui permettent ces escroqueries.
Ma conclusion est qu'il faut convaincre quelques élus et obtenir d'eux la saisine du consei constitutionnel pour inconstitutionnalité des articles L-411-1 et suivants du code rural.
Vous pouvez consulter mes arguments sur Google (les pieges du bail rural) ou http://bail-rural-arnaque.monsite-orange.fr

Rejoignez moi nombreux afin que nous puissions interesser de nombreux parlementaires et la presse

D'avance merci

Litige entre propriétaire et locataire terrain agricole

bonjour
vous n'avez pratiquement aucune chance de récuperer votre bien.le code rural a verrouillé le systeme au seul profit du locataire (art 411-1 et suivants)Vous pouvez consulter ces textes sur le site legifrance:code rural.
Une analyse existe sur http://bail-rural-arnaque.monsite-orange.fr