Convocation au commissariat de ma ville de résidence
BONJOUR
J'ai eu la désagréable surprise de recevoir une convocation de police avec pour motif : " affaire vous concernant "
L'opj n'est il pas dans l'obligation d'indiquer le motif de la convocation en application art preliminaire du code pénal et convention europeene des droits de l'homme ?
la convocation provenait d'un service denomé : groupe d'appui judiciaire , savez vous de quoi traite ce service ?
merci de vos réponses
17/12/2012
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