Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
m60 / ID 11657

Certificat de non appel de divorce

L'Avocat fait intervenir un huissier de justice, qui peut lui délivrer le certificat de non appel 1 mois après.
Je viens de vivre cette situation, le jugement de divorce a été assigné à mon ex le 30.09 et le 30.10 elle demande à l'huissier de lui délivrer ce certificat.

Mariage frauduleux à but migratoire

Mariée à un sénégalais en 05, très vite je me suis apperçue qu'il s'agissait d'un mariage fruduleux à but igratoire.
Je voudrais demander l'annulation du mariage, une sénégalaise qui habite la région et que mon époux connaissait déjà dans son pays m'a donné des informations qui pouraient déboucher sur la nullité du mariage.
Cette personne qui me disait qu'elle irait au tribunal, ne veut pas rédiger d'attestation.
Es-ce que je peux engager une procédure à son encontre?
Merci d'avance de votre réponse.