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robert38 / ID 116552

Proposition de rectification envoyé à une mauvaise adresse

Pourquoi la 3926 revêt elle alors la mention "vous disposez d'un délai de 30 jours pour me faire parvenir vos éventuelles observations sur les sanction fiscales qui sont mentionnées" si le débat contradictoire est clos si le contribuable ne peu faire prendre en compte mes observations ??? En vous relisant je pense qu'il faut que je distingue bien la différence entre "motivation" et "argumentation".A mon niveau de connaissance je pense que les motivations n'ont pas changées (ex: non prise en charge de travaux déductibles) mais par contre ce sont biens les argumentations qui changent à chaque fois pour justifier la non prise en compte des points que je défends car à chaque justification de ma part m'est opposé un nouvel argument (724 puis 2120 puis 2120 rectificative puis 3926) j'aurai donc bien aimé défendre une dernière fois ma position vis à vis de ce qui est argumenté sur la 3926, mais si j'ai bien compris cela n'est pas nécessaire et il vaut mieux que je passe à la phase suivante (commission dans mon cas ?) puis TA si la commission ne tranche pas en ma faveur. Est ce bien cela ? Merci encore j'ai le sentiment d'abuser en attendant de pouvoir vous contacter, mais c'est pour être plus efficace par la suite.

Proposition de rectification envoyé à une mauvaise adresse

Merci, c'est déjà un peu plus clair. En bref, que je conteste et argumente (ou pas) sur la forme et/ou le fond,je ne recevrai pas de réponse => donc très peu de chance que, même si j'apporte des éléments de réponse à la 3926 qui révèle encore de nouvelles affirmations de l'administration (non contenues dans la 2120 rectificative), celles si soient prises en compte ?
Mais si je le fais pas je ne pourrai invoquer le défaut de motivation car je n'aurai pas contesté ? Est ce bien cela ?
Pensez vous qu'il faille que je je conteste dans le détail la forme ou simplement dois je me contenter de signaler que les calculs et bases prises en comptes sont fausses afin de les laisser ensuite s'enfoncer dans leurs erreurs ?
Dans tous les cas je contesterai sur le fond en argumentant à nouveau sur les dernière affirmation relevées par l'administration (sans fondement) car je ne pense pas pouvoir attaquer la forme puisque dans les textes il est indiqué qu'aucune forme n'est exigible. Est ce bien cela ? quel est votre vais et encore merci. Je pense que nous solutionnerons ce problème ensemble mais je continue à poser le sujet sur le forum pour faire profiter de mon expérience les autres contribuables.

Proposition de rectification envoyé à une mauvaise adresse

Bonjour et merci beaucoup pour vos éclaircissements.
Si j'ai bien compris il ne me reste que le point 4 que je peux exploiter en signalant au contrôleur le fait que je trouve des anomalies dans son calcul avec deux options :

1/je lui indique toutes les erreurs (je fais du coup son travail à l'encontre de mes intérêts.....) il lui suffit de les corriger et de m'envoyer une nouvelle 3926 (au fait ,a t-il la possibilité de m'envoyer une 3926 remplaçant celle que j'ai reçu ?)

2/je lui signale que je ne suis pas d'accord avec ses arguments et chiffrages car ils sont faux ( sans lui donner le détail des erreurs de chiffrage)en ré-argumentant sur le fond (qui n'a pas été pris en compte) puis j'attends la phase suivante.

3/La réponse à mes observations est elle obligatoire ? une nouvelle 3926 me sera donc envoyée ? donc plusieurs cas :

3.1/Je ne reçois pas de 3926 mais seulement l'avis de mise en recouvrement = > puis je le contester sur le manque de motivation ?

3.2/je reçois une nouvelle 3926 dans la quelle a été effectuée les corrections => ai je une autre issue ou dois je me résigner à payer même si les motivations ne sont que sentiment de la part du contrôleur et non des preuves ?

3.3/ Je reçois une nouvelle 3926 qui est copié collé de la première.Puis alors invoquer le défaut de motivation ? en attendant que les administrateurs du site me donnent accord pour contact, les réponses à ces diverses me permettront de continuer à déblayer ce long chemin pour y voir de plus en plus clair. Merci pour votre collaboration

Proposition de rectification envoyé à une mauvaise adresse

Bonjour, personne n'aurait de réponses à ces questions ?! Je peux bien sur préciser point par point si besoin.

Proposition de rectification envoyé à une mauvaise adresse

Je me pose quelques questios suplémentaire après épluchage du dossier

1/Il est proposé de faire connaitre ses observations dans un délai de 30 jours, mais il n'est pas annoté que l'on peut demander à saisir le conciliateur et encore moins les coordonnées de contact de ce dernier. Est ce normal ?

2/J'ai contesté dans la proposition de rectification 2120 certains montants qui ont du coup étés déduits du revenu imposable repris (de faible montant, mais c'est toujours ça). Par contre la majoration de 10% et les pénalités sont restées identiques (ce qui du coup est incompréhensible. Le calcul de l'administration doit il être précis ?(comme ils nous le demande à nous). cette erreur peut elle vicier la procédure et impliquer une nullité de la demande ?

3/concernant la déduction sur les revenus fonciers : La base de calcul de valeur locative (c'est cinq logements dans une grande villa ) pour la prise en compte de la déduction de la
part concernant la taxe foncière ont été pris à un pourcentage pour 2009 qui ne correspond pas aux pourcentages de 2010 2011 2012 et 2013 qui restent constants (il n'y a pas eu de modifications entre 2009 et les autres années). Je soupçonne le contrôleur d'avoir mis les valeurs locatives au prorata de la surface des appartements alors que la valeur locative réelle tient compte de bien d'autres nombreux critères qui font que les valeurs locatives réelles sont différentes (cela pour en venir au fait que si je me tiens aux valeurs locatives réelles le calcul est en ma défaveur). Le fait que les calculs ne soient pas justes peuvent ils invalider la 3926 ou la procédure ?

4/la 3926 contient un récapitulatif chiffré (qui est un copié collé de la 2120) avec toutes ces erreurs de quelques dizaines d'euros (mais qui du coup sont fausses car seuls certains champs ont été modifiés et pas les 10% par exemple) ; Ces erreurs peuvent elles faire tomber le redressement

5/entre la proposition de rectification initiale et la proposition de rectification rectificative qui m'ont été envoyées, il est apparu une majoration de retard de 150 € (surement oubliée à l'origine). J'ai cru comprendre qu'une fois une proposition de rectification émise, le montant de l'impot demandé en sus ne pouvait être augmenté. Est ce bien cela ? Est ce un vice de forme ?

en parcourant les sujets du forum je n'ai pas trouvé réponse à ces questions mais me suis rendu compte que bon nombre d'entre vous avaient l'air calés. Donc j'espère avoir de vos nouvelles. Merci d'avance et bonne année à tous

Proposition de rectification envoyé à une mauvaise adresse

désolé pour la fin de phrase, le copier collé n'a pas fonctionné et je ne m'en suis pas rendu compte.

Je me suis rendu compte en lisant votre site que certains de ces points étaient pour moi défendables, mais des avis divergent sur d'autres forums.
Dans quels département pouvez vous officier ? Le 38 est il dans votre périmètre d'intervention ?

Proposition de rectification envoyé à une mauvaise adresse

Re-Bonjour après quelques mois,
Après avoir contesté la 2120 qui m’a été envoyée fin 2012, j’ai reçu une 2120 proposition de rectification rectificative en 01/02/2013 qui prenait en compte certains éléments mais insuffisamment à mon sens.
J’ai donc contesté à nouveau le 28/02/2013 (dans le délai des trentes jours) par mail ( à l’invitation du contrôleur car la liste des justificatifs était impressionnante ) après m’être assuré auprès de celui-ci que ma réponse aurait les mêmes droits qu’un courrier en AR (ce qui m’a été confirmé en retour).
Suite à cela j’ai reçu le 20/03/2013 une simple demande de renseignement 754SD en courrier simple.
Celle-ci mentionnant que
***************************************
dans le cadre de l’examen de mon dossier et pour faire suite à ma réponse par mail je suis prié de faire parvenir des éléments complémentaires (XXXXXXXX).
Que la démarche ne revêt pas de caractère contraignant……….
Que je suis prié de renvoyer ma réponse si possible avant le 20/04/2013 pour que mon dossier soit traité dans les meilleurs délais.
Qu’en l’absence de nouveau courrier de leur part dans les 60 jours à compter de ma réponse, je pourrai considérer que les informations que j’ai fournies ont permis de compléter mon dossier et que cet examen ponctuel est clos.
********************************************************************************
J’y ai donc répondu par mail (toujours à l’invitation du contrôleur) dans le délai des trente jours 18/04/2013.
Depuis, plus de nouvelles !!!!
Fin décembre, je fais une demande de remboursement de crédit d’impot car je m’étais rendu compte que j’avais oublié de cocher certaines cases et là, je reçois le 3/01/2014 une réponse aux observations du contribuable (3926SD) qui revient sur la proposition de rectification du 01/02/2013 !! soit Plus de six mois après ma dernière réponse à la demande de renseignement et plus de 10 mois après ma réponse à la proposition de rectification rectificative !!
En parcourant votre site et suite aux divers forum, je me pose les questions suivantes qui pourraient m’aider à me sortir de cet enfer car on arrive pas à s’entendre :
1 ere question : Est-ce normal ? Les délais de réponse de l’administration pour envoyer la 3926SD ne sont ils pas trop long ? le délai des 60 jours après leur dernier courrier étant dépassé, cela ne cloture t-il pas la procédure ? ont-ils le droit de la reprendre ?
2 eme question : Sur la page de garde de la 3926SD, il est mentionné que l’ai un délai de 30 jours pour faire parvenir mes observations mais il n’est pas mentionné le fait que je puisse saisir la commission départementale ni de me faire assister d’un conseil ; Est-ce normal ?
3 eme question : Il est mentionné en page 1 que les éléments détaillés dans la proposition de rectifications sont maintenus en totalité. Ils sont ensuite détaillés et il est écrit que cela concerne la modification à la baisse des revenus fonciers ( alors que bien sur ils veulent le modifier à la hausse). Cette contradiction peut elle être invoqué pour annuler la procédure ?
4 eme question : il est repris les éléments chiffrés significatifs de la proposition initiale, sans que ceux-ci soient à nouveau motivés (seuls les calculs apparaissent) et il n’est jamais fait état de mes réponses à la dernière demande de renseignement qui concernent bien ce dossier mais à la demande de modification de ma déclaration pour un tout autre sujet.Le fait que mes réponses ne soient jamais évoquées pour argumenter cette réponse aux observations au contribuable n’est elle pas de nature à annuler la procédure ?

Je remarque en lisant votre site

Proposition de rectification envyoée à une mauvaise adresse

Re Bonjour après ces quelques mois...,
Après avoir contesté la 2120 qui m’a été envoyée fin 2012, j’ai reçu une 2120 proposition de rectification rectificative en 01/02/2013 qui prenait en compte certains éléments mais insuffisamment à mon sens.
J’ai donc contesté à nouveau le 28/02/2013 (dans le délai des trentes jours) par mail ( à l’invitation du contrôleur car la liste des justificatifs était impressionnante ) après m’être assuré auprès de celui-ci que ma réponse aurait les mêmes droits qu’un courrier en AR (ce qui m’a été confirmé en retour).
Suite à cela j’ai reçu le 20/03/2013 une simple demande de renseignement 754SD en courrier simple.
Celle-ci mentionnant que
***************************************
dans le cadre de l’examen de mon dossier et pour faire suite à ma réponse par mail je suis prié de faire parvenir des éléments complémentaires (XXXXXXXX).
Que la démarche ne revêt pas de caractère contraignant……….
Que je suis prié de renvoyer ma réponse si possible avant le 20/04/2013 pour que mon dossier soit traité dans les meilleurs délais.
Qu’en l’absence de nouveau courrier de leur part dans les 60 jours à compter de ma réponse, je pourrai considérer que les informations que j’ai fournies ont permis de compléter mon dossier et que cet examen ponctuel est clos.
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J’y ai donc répondu par mail (toujours à l’invitation du contrôleur) dans le délai des trente jours 18/04/2013.
Depuis, plus de nouvelles !!!!
Fin décembre, je fais une demande de remboursement de crédit d’impot car je m’étais rendu compte que j’avais oublié de cocher certaines cases et là, je reçois le 3/01/2014 une réponse aux observations du contribuable (3926SD) qui revient sur la proposition de rectification du 01/02/2013 !! soit Plus de six mois après ma dernière réponse à la demande de renseignement et plus de 10 mois après ma réponse à la proposition de rectification rectificative !!
En parcourant votre site et suite aux divers forum, je me pose les questions suivantes qui pourraient m’aider à me sortir de cet enfer car on arrive pas à s’entendre :
1 ere question : Est-ce normal ? Les délais de réponse de l’administration pour envoyer la 3926SD ne sont ils pas trop long ? le délai des 60 jours après leur dernier courrier étant dépassé, cela ne cloture t-il pas la procédure ? ont-ils le droit de la reprendre ?
2 eme question : Sur la page de garde de la 3926SD, il est mentionné que l’ai un délai de 30 jours pour faire parvenir mes observations mais il n’est pas mentionné le fait que je puisse saisir la commission départementale ni de me faire assister d’un conseil ; Est-ce normal ?
3 eme question : Il est mentionné en page 1 que les éléments détaillés dans la proposition de rectifications sont maintenus en totalité. Ils sont ensuite détaillés et il est écrit que cela concerne la modification à la baisse des revenus fonciers ( alors que bien sur ils veulent le modifier à la hausse). Cette contradiction peut elle être invoqué pour annuler la procédure ?
4 eme question : il est repris les éléments chiffrés significatifs de la proposition initiale, sans que ceux-ci soient à nouveau motivés (seuls les calculs apparaissent) et il n’est jamais fait état de mes réponses à la dernière demande de renseignement qui concernent bien ce dossier mais à la demande de modification de ma déclaration pour un tout autre sujet.Le fait que mes réponses ne soient jamais évoquées pour argumenter cette réponse aux observations au contribuable n’est elle pas de nature à annuler la procédure ?

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Proposition de rectification envoyé à une mauvaise adresse

Bonjour, et merci d'avoir complété la réponse attendue.
Pour information, je n'ai encore rien contesté, mais demandé le délai de prorogation (qui se termine bientôt).

Question 1 :
L'article L51 ne s'applique t-il qu'en cas de "vérification de comptabilité" ou s'applique t-il en cas de contrôle quel qu'il soit ? (je pense que des personnes traitant souvent le sujet doivent pouvoir y répondre, car ce doit être un cas d'école).

Question 2 :
Si je lis entre les lignes la réponse de Francis, si je ne conteste pas la proposition de rectification, je serai en droit de passer sur 2010 et 2011 ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements (rapides et précis (si possibles bien sur) pour que je statue sur la position à prendre.

Proposition de rectification envoyé à une mauvaise adresse

Merci Francis pour ce conseil.

Le motif est le motif invoqué au départ dans la demande de renseignements (754) qui demande pour les années 2009 201 et 2011 des renseignements sur les revenus fonciers.

Le proposition de rectification pporte sur la réintégration de la part de taxe foncière déduite alors que le logement en question était vacant pour travaux. ( si c'est la règle je ne peux contester), mais par contre au vu de l'article 51 cité précédement je me demandais s'ils pouvaient ensuite revenir sur 2010 et 2011 (car le logement était toujours vacant) alors que la proposition de rectification ne porte que sur 2009. Pourquoi ne pas l'avoir fait sur les trois années ? Erreur de l'administration ? Oubli ? ou tout simplement ont ils le droit de me faire une nouvelle proposition de rectification en 2013 pour 2010 malgré ce fameux article 51 ??
Si quelqu'un a une réponse claire je suis preneur car c'est assez flou pour le commun des mortels.

Proposition de rectification envoyé à une mauvaise adresse

Hélas, lu sur les forums, c'est la date de présentation qui fait foi et le courrier a été présenté en décembre 2012 le 18 donc....2009 est bien dans les délais de reprise, par contre comme seul 2009 est mentionné dans la proposition de rectification je me pose la question sur 2010 et 2011
Est ce que le même motif peut être repris pour ces années

Proposition de rectification envoyé à une mauvaise adresse

Merci pour la réponse.
En fait depuis j'ai reçu la même proposition mais à mon adresse.
Je suis donc aller la chercher et je ne peux plus jouer sur ce tableau.
Par contre je voudrai savoir si la proposition qui porte sur 2009 uniquement alors que la demande de renseignement portait sur 2009 2010 et 2011 fait que je ne serai inquiété que pour 2009 car les 60 jours suite à ma répponse de la demande de renseignements sont écoulés.
C'est ce que j'ai compris en lisant l'article L51 du LPF (ci dessous)

Il est rappelé que lorsqu'une vérification de comptabilité est achevée pour une période déterminée et à l'égard d'un impôt ou d'un groupe d'impôts, les dispositions de l'article L51 du LPF interdisent à l'administration, sauf exceptions limitativement énumérées, de renouveler cette vérification pour la même période et le même impôt ou groupe d'impôts. Les propositions de rectification qui feraient suite à des vérifications effectuées au mépris de cette règle seraient nulles (cf. BOI-CF-PGR-20-40-IV).

Quelqu'un aurait il une réponse à mon interrogation ?ai je bien compris ou bien l'administration a encore le droit de m'adresser une nouvelle proposition de rec tification pour 2010 et 2011 sur les sujets concernés par la demande de renseignements ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Proposition de rectification envyoée à une mauvaise adresse

Merci beaucoup pour cet avis qyue je prends bien sur en compte. Pour approfondir le sujet et mesurer le risque, je vousdrai avoir un avis sur le point suivant.

La demande de renseignements portait sur : années 2009 2010 et 2011 :
DETAIL FRAIS REELS et REVENUS FONCIERS

La demande de rectification porte sur :
-ENSEMBLE DU REVENU IMPOSABLE pour l'année 2009
-QUOTIENT FAMILIAL année 2009

Ma question :

Que je donne réponse ou pas, est ce que l'administration fiscale peut revenir sur les sujets et années abordés sur la demande de renseignement initiale ?
Est il contestable que le sujet quatient familial qui n'a pas été abordé lors de la demande de renseignements se retrouve dans la proposition de rectification ?
A ce propos, je suis tranquille car divorcé depuis 2007, l'administration ionvoque que mon ex épouse figure sur la taxe d'habitation 2009 (ce qui n'est pas le cas sur le document que j'ai reçu, mais ce serait une remarque de principe pour leur faire remarquer leur faible niveau d'analyse des points abordés.

Proposition de rectification envyoée à une mauvaise adresse

Oui, ommission importante de mon message initial, divorce prononcé en mai 2007.

Proposition de rectification envyoée à une mauvaise adresse

Bonjour,

1/La notification est au nom de Mr OU Mme et La fameuse Mme est mon ex-femme depuis 2007 et je n'ai plus rien en commun avec elle => ce qui pour moi laisse supposer que c'est comme si elle avait été adressé à une personne qui m'est étrangère.
2/l'adresse de la proposition en AR est différente de l'adresse de demande de renseignements et ne correspond pas à mon adresse fiscale (adresse de la demande de renseignement à laquelle j'ai donné suite en me rendant au centre des impots).

Toute la différence est en ces points.

Proposition de rectification envyoée à une mauvaise adresse

Bonjour,
Pour faire simple, une demande de renseignement 754 m'a été adressé à mon adresse fiscale habituelle.
RDV pris et informations données, j'ai par la suite reçu une proposition de rectification 2120, mais celle ci a été notifiée en recommandé avec AR à une autre adresse et au nom de M ou MME XXXXX Robert
L'adresse en question est celle d'un logement vacant que je détiens et sur lequel porte la proposition de rectification pour des montant de travaux.

Hors, et par le plus pur des hasards, c'est mon ex femme (qui a gardé mon nom) qui est allé chercher ce courrier sur information d'un voisin qui nous le relève régulièrement.

c'est donc sa signature qui est sur l'AR.

1/Que se passe t-il si je ne réponds pas sachant que nous sommes domiciliés séparément depuis fin 2008 et qu'elle n'est pas censée m'avoir fait parvenir ce courrier ?

2/ la demande de renseignement ayant porté sur les frais réel et sur les revenus fonciers 2009 2010 et 2011, est ce qu'en cas de non réponse à la proposition de rectification le fisc peut alors revenir en 2013 sur les mêmes sujets pour les années 2010 et 2011 ?

Je n'ai que peu de temps pour prendre un décision car les 30 jours arrivent à terme le 05/1/2012.
merci de vos réponses

Proposition de rectification envoyé à une mauvaise adresse

Bonjour,
Pour faire simple, une demande de renseignement 754 m'a été adressé à mon adresse fiscale habituelle.
RDV pris et informations données, j'ai par la suite reçu une proposition de rectification 2120, mais celle ci a été notifiée en recommandé avec AR à une autre adresse et au nom de M ou MME XXXXX Robert
L'adresse en question est celle d'un logement vacant que je détiens et sur lequel porte la proposition de rectification pour des montant de travaux.

Hors, et par le plus pur des hasards, c'est mon ex femme (qui a gardé mon nom) qui est allé chercher ce courrier sur information d'un voisin qui nous le relève régulièrement.

c'est donc sa signature qui est sur l'AR.

1/Que se passe t-il si je ne réponds pas sachant que nous sommes domiciliés séparément depuis fin 2008 et qu'elle n'est pas censée m'avoir fait parvenir ce courrier ?

2/ la demande de renseignement ayant porté sur les frais réel et sur les revenus fonciers 2009 2010 et 2011, est ce qu'en cas de non réponse à la proposition de rectification le fisc peut alors revenir en 2013 sur les mêmes sujets pour les années 2010 et 2011 ?

Je n'ai que peu de temps pour prendre un décision car les 30 jours arrivent à terme le 05/1/2012.
merci de vos réponses