Fédération sportive - obligation d'achat de revue
Bonjour,
Au moment du renouvellement de ma licence-assurance 2013 mon club m’oblige de souscrire à l’abonnement de la revue fédérale moyennant 6€ de plus.
Suivant Les règles relatives à la prohibition des envois forcés sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal.
Ceci est-il assimilé à un cas de vente forcée ou abusive ?
Merci
15/12/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés