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valerie972 / ID 116504

Ernt manquant, nullite du bail et reduction de preavis

Merci beaucoup de vos reponses.
j'ai pu m'arranger avec mon proprio qui a accepte toutes mes demandes quand j'ai mis en avant la demande de diminution de loyers dû à l'absence d'ERNT

Merci encore et bonne journée

Ernt manquant, nullite du bail et reduction de preavis

J'ai aussi trouve ceci
Le vendeur d'un bien situé dans une zone présentant des risques naturels (inondation, par exemple) ou technologiques (comme la proximité d'une usine dangereuse) devra informer l'acheteur de l'existence de ces risques. La même obligation pèsera sur les bailleurs vis-à-vis de leurs locataires. Selon le cas, un état des risques devra être annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au contrat de location. Dans le dernier cas, cette obligation ne concernera que les nouveaux baux et non les locations en cours. En l'absence d'une telle information, l'acheteur ou le locataire pourra demander en justice une diminution du prix ou du loyer, voire l'annulation de la vente ou du bail. Les listes des communes dans lesquelles cette information deviendra obligatoire seront fixées par les préfets (article 77 de la loi n° 2003-699 du 30.7.03, JO du 31). Les modalités de ces dispositions devront être précisées par décret pour pouvoir être applicables.

Ernt manquant, nullite du bail et reduction de preavis

Bonjour, je travaille au sein d'un cabinet d'expertises immobilières, donc en cas de non présentation des diagnostics immobiliers obligatoires ( transaction ou location ):
Le bail ou la vente est tout simplement nulle, le propriétaire n'a pas respecté ses obligations en termes d'informations préalable.
Il faut réaliser une contre expertise et demander l'annulation du bail ou de l'acte de vente avec une rétribution des loyers versés avec effets rétroactif + dommages et intérêts.
Idem pour les transactions annulation de la vente
Important:les diagnostics doivent être fournis au préalable donc si ils vous ont été fournis après votre arrivée dans les lieux le dossier est nul.

Ernt manquant, nullite du bail et reduction de preavis

voir reponse sur meme site
chrisme, Oise, Posté le 28/12/2010 à 19:54
3 message(s), Inscription le 28/12/2010

Effectivement, le DPE n'a qu'une valeur informative. En réalité, et j'aurais dû le préciser, je parlais plutôt du diagnostique concernant les risques naturels et technologiques. J'ai obtenu le message suivant d'une personne travaillant au sein d'un cabinet d'expertises immobilières m'indiquant :

" Bonjour, je travaille au sein d'un cabinet d'expertises immobilières, donc en cas de non présentation des diagnostics immobiliers obligatoires ( transaction ou location ):
Le bail ou la vente est tout simplement nulle, le propriétaire n'a pas respecté ses obligations en termes d'informations préalable.
Il faut réaliser une contre expertise et demander l'annulation du bail ou de l'acte de vente avec une rétribution des loyers versés avec effets rétroactif + dommages et intérêts.
Idem pour les transactions annulation de la vente
Important:les diagnostics doivent être fournis au préalable donc si ils vous ont été fournis après votre arrivée dans les lieux le dossier est nul."

Ernt manquant, nullite du bail et reduction de preavis

État des risques naturels et technologiques
Mise à jour le 27.07.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels,chimiques...) auxquels le logement est exposé.

Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.

Logements concernés
Rôle du préfet
Réalisation
Durée de validité
Conséquences
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
Logements concernés
Les logements concernés sont ceux situés dans des communes :

faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques,

faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels,

faisant l'objet d'une zone de sismicité.

Pour savoir si une commune est concernée, il convient de se renseigner à la mairie du lieu où se situe le bien immobilier ou à la préfecture du département (ou sur son site internet).

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Rôle du préfet
Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui fixe :

la liste des risques naturels et technologiques auxquels la commune est exposée,

et la liste des documents (documents graphiques, plan de prévention des risques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes) auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

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Réalisation
Le vendeur ou le bailleur doit remplir un formulaire, accessible en ligne ou disponible dans les préfectures et les mairies, à partir des informations mises gratuitement à disposition par le préfet.

La réalisation de l'état des risques naturels et technologiques est gratuite.

Le formulaire doit être accompagné des extraits de documents fournis par le préfet permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus.

En outre, le vendeur ou le bailleur est également tenu d'informer le candidat acquéreur ou locataire de tout sinistre survenu antérieurement dans l'immeuble ou la maison et ayant donné lieu au versement d'une d'indemnité dans le cadre d'une catastrophe naturelle ou technologique.

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Durée de validité
L'état des risques naturels et technologiques a une durée de validité de 6 mois.

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Conséquences
L'état des risques naturels et technologiques doit être annexé à la promesse de vente ou au bail d'habitation. Si ce document manque et que l’acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risque, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

Ernt manquant, nullite du bail et reduction de preavis

Bonjour,

Mon propriétaire n'a pas annexé l'ernt au bail d'habitation ce qui entraine une nullité du bail.
Ai je droit à ce titre à une réduction ou même une dispense du préavis

merci