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Xuodar / ID 116493

Clause de non concurrence

Merci beaucoup pour ces précisions !

Clause de non concurrence

Bonjour,

Merci pour votre réponse !
La clause peut en effet paraître abusive d'après l'étendue géographique mais me paraît raisonnable compte tenu de la spécificité des produits vendus et de la concurrence qui se trouve principalement en Europe.

Ma question était surtout de savoir si ma femme pouvait se retourner vers son ancien employeur et réclamer le versement des indemnités étant donné que celui-ci n'a pas rompu la clause (ils pensaient qu'il n'y avait pas de clause).
Je vois dans vos lient les choses suivantes : "le non-paiement par l'employeur de l'indemnité de contrepartie convenue libère le débiteur de l'obligation de non-concurrence" et "Même si la clause de non-concurrence est nulle, l'employeur devra verser la contrepartie pécuniaire si le salarié, de son côté, respecte la clause (Cass. Soc. 17 nov. 2010, n° 09-42.389)".

Ma femme respecte à coup sur les termes de la clause de non concurrence puisqu'elle est embauchée par une société située en dehors de la zone géographique définie et qui de plus ne concurrence pas directement l'ancienne société.

Je vois de plus dans la convention collective (métallurgie-non cadre) que l'ancien employeur a 8 jours pour renoncer à cette clause ; ces 8 jours étant passés ma femme a-t-elle le droit de réclamer la totalité du montant de la clause ? (qui s'étend sur une année) ?

Merci beaucoup,

Clause de non concurrence

Bonjour à tous,

J'ai déja posté un message il y a peu concernant les indemnités de fin de contrat, je me tourne maintenant vers vous avec une nouvelle question :

Ma femme a donc terminé son CDD pour la société X le 30 novembre 2012 et travaille depuis pour un client (société Y) de la société X, dans un poste différent de celui qu'elle occupait dans la société X. Elle avait une clause de non concurrence dans son contrat qui n'a pas été levée à ce jour, clause qui précisait qu'elle ne pouvait pas travailler pour une société concevant, fabricant ou vendant des produits pouvant concurrencer directement les produits de la société X, ceci en France et en Europe, en contrepartie de quoi 50% de son salaire moyen sur les 12 derniers mois lui seraient payés mensuellement.

La société Y est une société américaine et qui ne conçoit, fabrique ni ne vend de produits directement concurrents de la société X.

Travaillant moi même pour la société X, j'ai été voir hier la DRH en lui demandant ce qu'il en était de la clause de non concurrence de ma femme, il m'a été répondu que comme elle était en CDD elle n'avait pas de clause de non concurrence ce qui est faux après vérification du CDD que ma femme avait signé. Nous sommes maintenant début Janvier et aucun versement n'a été effectué.

J'ai dans l'idée que nous allons recevoir bientôt une lettre du département RH concernant cette clause, la société X essaiera de se justifier de la non applicabilité de cette clause de non concurrence pour ne pas avoir a payer la contrepartie. Mes questions sont donc les suivantes :

1) Quel est le délai dans lequel la société X doit faire acte du renoncement à cette clause de non concurrence ?
2) Si jamais nous recevons une lettre plus d'un mois après la fin du CDD pour faire sauter cette clause de non concurrence, ma femme peut-elle quand même réclamer les indemnités qui lui sont dûes pour ce mois écoulé ?
3) Si le délai de renoncement est dépassé par la société X mais qu'elle essaie quand même de renoncer à cette clause (donc si elle envoie une lettre pour essayer de justifier du fait que cette clause n'était pas applicable), quel recours avons nous ?

Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez apporter, n'hésitez pas si besoin de plus de renseignements !

Refus de l'employeur de verser l'indemnité de fin de contrat

Merci beaucoup pour toutes vos réponses et votre aide !

Refus de l'employeur de verser l'indemnité de fin de contrat

Bonjour Pat76,

Le contrat de travail a pris fin le 30 novembre, et l'ensemble des documents a été envoyé le 10 décembre, toutefois le certificat de travail est daté du 30 novembre, par contre l'attestation pole emploi est datée du 10 décembre...

Refus de l'employeur de verser l'indemnité de fin de contrat

Mais maintenant que les documents ont été reçus plus rien à faire ? Même s'ils sont datés du 10 décembre alors que le contrat s'est terminé le 30 novembre ?

Merci encore pour toutes ces réponses

Refus de l'employeur de verser l'indemnité de fin de contrat

Bonsoir,

Merci bien pour toutes ces précisions.
Je pense qu'au final ils ont tout fait plus ou moins dans les règles même s'il ne se sont pas montrés corrects (c'est une longue histoire :))
Concernant les documents que l'employeur doit remettre à la fin du contrat, je ne parlais pas seulement du solde de tout compte mais également de l'attestation Pole Emploi et de l'attestation de travail, je suis quasiment persuadé (je travaille dans cette société et en connais la mentalité) qu'ils ont délibérément fait traîner la remise de ces papiers car ma femme leur a réclamé plusieurs fois, c'est donc pour cette raison que je voulais savoir s'il existait un délai légal pour remettre l'ensemble des documents suite à la fin d'un CDD.

Merci encore pour vos réponses dans tous les cas !

Refus de l'employeur de verser l'indemnité de fin de contrat

Bonjour à tous,

Ma femme a été embauchée en CDD de 12 mois dans une société, arrivant en fin de contrat elle a relancé plusieurs fois le service RH pour savoir ce qu'il allait advenir d'elle, quand finalement 10 jours avant la fin de son CDD il lui a été proposé un CDI (oralement) au même salaire, elle a répondu par email qu'elle allait y réfléchir et qu'elle s'attendait à une revalorisation salariale, chose à laquelle la DRH a répondu "comme convenu lors de nos discussions, nous te proposons un CDI au même salaire".
Son CDi s'est terminé le 30 novembre, tous ses papiers de fin de contrat (solde de tous comptes, attestation, ...) ne lui ont été envoyés que le 10 décembre ce qui est une faute de l'employeur, et en accompagnement de ces documents une lettre disant que comme elle avait refusé un CDI elle n'avait pas droit à ses indemnités de fin de contrat.
Peu avant son départ la DRH lui a demandé de veir signé une lettre comme quoi elle refusait le CDI, chose qu'elle n'a pas faite.
Ayant lu quelques conversations à ce sujet sur ce forum, je commence à comprendre plus ou moins comment les choses se passent, néanmoins dans notre cas la question est :
Il ne lui a été proposé un CDI que par mail, sans aucune précision de ce que contiendrait ce CDI (missions, responsabilités) et il ne lui a jamais été présenté de contrat, juste ce mail disant "CDI au même salaire". Est-ce qu'un mail a une valeur juridique pour prouver une offre de CDI ? En l'absence de refus écrit de ma femme (ni lettre, ni mail), l'employeur a-t-il le droit de refuser de verser l'indemnité de fin de contrat ?
L'mployeur ayant fourni les documents relatifs à la fin du CDD tardivement, y'a-t-il un recours possible ?

Merci d'avance pour votre aide précieuse :)