Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
SebVil / ID 116353

L'employeur peut-il imposer un changement d'horaires ?

Merci infiniment pour vos précieux conseils et le temps que vous y avez consacré.

Pour info : l'employeur de ma femme vient de reconnaître que le contrat ne lui permettait pas de modifier les horaires à volonté, ce qui est déjà une bonne chose.

L'employeur peut-il imposer un changement d'horaires ?

Et un autre arrêt qui confirme l'autre : http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19990406-9645790

Je me permets de poster ces arrêts juste parce que je trouve que le contrat de ma femme est formulé exactement comme les contrats décrits par la Cour de Cassation, mais encore une fois ce n'est que mon avis, et je ne suis pas juriste.

L'employeur peut-il imposer un changement d'horaires ?

Exemple : http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/1998/7/7/95-43443/

"le contrat de travail prévoyait la possibilité pour l'employeur de modifier l'horaire convenu " si les circonstances le demandent
[...]
une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu [...] qu'à la double condition, d'une part, de la détermination par le contrat de la variation possible, d'autre part, de l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir
[...]
la répartition du travail à temps partiel sur 3 jours au lieu de 4 jours constituait une modification du contrat de travail"

J'ai l'impression que ce cas ressemble énormément à celui de ma femme, néanmoins n'étant pas juriste je prends votre avis très au sérieux et je vais continuer à me renseigner.

L'employeur peut-il imposer un changement d'horaires ?

Merci de votre réponse,

En effet ma femme est la seule concernée, et cette décision est soudaine alors que ses horaires ont toujours été les mêmes, c'est clairement une façon de lui nuire.

Par ailleurs, j'ai trouvé des jurisprudences qui semblent indiquer que son contrat n'est pas assez précis quant aux cas où peuvent avoir lieu ces modifications d'horaires ("en fonction des besoins de l'entreprise" est trop vague) et la nature des modifications devrait aussi apparaître. D'ailleurs, l'employeur a tout de même essayé de lui faire signer un avenant avec les nouveaux horaires, limite sous la contrainte, donc il doit très bien savoir que c'est le seul moyen pour lui d'imposer ces horaires. Enfin c'est l'analyse que j'en fait, et j'ai conscience que ça peut prêter à interprétation devant un juge...

Merci encore

L'employeur peut-il imposer un changement d'horaires ?

Non, elle n'en a pas encore. Mais sa sage-femme lui a dit que ce n'était pas obligatoire... ?

Par contre elle lui a envoyé un mail où elle mentionne sa grossesse, et qui est antérieur à ce changement d'horaires.

Merci pour votre aide

L'employeur peut-il imposer un changement d'horaires ?

Bonjour,

L'employeur de ma femme (enceinte), outre humiliations et reproches quotidiens injustifiés, tente de faire tout ce qui est en son pouvoir pour la pousser vers la sortie. Dernière astuce en date : alors qu'elle est à temps partiel à 25,5 heures/semaine sur 3 jours, il tente de lui imposer un changement d'horaires pour la faire venir désormais sur 4 jours, mais toujours selon la même durée bien sûr. Le but étant de la faire craquer, car elle a 1h30 de transport par jour et elle vient justement de lui signifier sa grossesse.

Il se fiche bien sûr de la fatigue engendrée par ces nouveaux horaires et des désagréments que cela entraîne et lui a dit que c'était ça ou licenciement pour faute.

Ma question est donc : peut-il lui imposer ces changements d'horaires ? Voici comment est rédigé son contrat (rattaché à la convention collective du commerce de détails non alimentaires) :

"La durée hebdomadaire du temps de travail est fixée à 25.50 heures, soit une durée mensuelle égale à 110.50 heures, réparties de la façon suivante :

- Mercredi de 10h à 19h dont 30 min de pause déjeuner
- Vendredi de 10h à 19h dont 30 min de pause déjeuner
- Samedi de 10h à 19h dont 30 min de pause déjeuner

Toutefois cette répartition pourra être modifiée en fonction des besoins de l'entreprise. Cette modification lui sera notifiée 9 jours avant sa date d'effet en application de l'Article L212-4-3 du Code du Travail"

Son employeur désire désormais couper le mercredi en deux : en gros qu'elle vienne une demi-journée le mardi et une autre le mercredi. Or le contrat me semble exclure une telle modification. D'après ce que j'ai lu sur le net, "cette répartition pourra être modifiée en fonction des besoins de l'entreprise" est trop vague, et surtout le contrat initial ne prévoit pas la "nature de ces modifications" comme demandé par le Code du Travail (c'est à dire si j'ai bien compris les horaires de substitution). Il n'aurait d'autres moyens que de lui faire signer un avenant au contrat. Est-ce exact ? Sinon, pensez-vous à la lecture de tout ceci qu'il peut lui imposer ces nouveaux horaires ?

Merci d'avance