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mauirose / ID 116335

Compromis vente / défaillance acquereur

bonsoir,
merci pour votre réponse.
donc si je laisse 1 mois de plus à l'acquéreur et qu'à cette nouvelle date, il ne signe pas faute de prêt et document de sa banque , il se dégage du compromis sans perte....mais malgré tout il n'avait pas respecté les dates de présentation des documents dans le compromis originel. bizarre

Compromis vente / défaillance acquereur

bonjour,

merci de votre réponse.
j'ai regardé mon compromis et est inscrit : date non extinctive (date de signature le 21/12/12). à partir de cette date, je fais une mise en demeure et si 15 jrs plus tard rien n'est régularisé, j'applique les 10%.
cdt

Compromis vente / défaillance acquereur

bonsoir,

je viens vers vous afin d'essayer d'éclaicir un point du compromis de vente immobilière.

j'ai signé en septembre en tant que vendeur un compromis dans lequel il était stipulé ceci :

- avant fin octobre : recevoir l'attestation du dépot de crédit de l'acquereur : je n'ai recu ce document que début décembre mais daté d'octobre.

- avant fin novembre : l'obtention du pret : à ce jour l'acquereur ne m'a rien fourni car il n'a toujours pas sa déclaration de revenu 2011 et de ce fait la banque ne peut pas prendre position. je lui ai donc fait un courrier en recommandé avec mise en demeure de me fournir son obtention de pret sous 8 jours.

comme il ne l'aura pas de sa banque, puis-je faire jouer la clause pénale des 10% de la vente car il est hors délai ?

l'acquéreur peut dire qu'il a tout mis en oeuvre de son coté et que la faute ne lui incombe pas ? et de ce fait je ne pourrais pas faire jouer la clause pénale.

un clause dans le compromis stipule que "l'acquereur est dans une situation juridique et bancaire lui permettant de faire une demande de pret"....ce qui s'avére faux puisqu'il ne disposait, et ne dispose toujours pas de son avis d'imposition lors de la signature du compromis.

l'acte définitif doit intervenir le 21/12/12. il n'aura donc pas lieu, car pas de crédit accordé, ni refusé d'ailleurs.

que faire ?

merci de votre aide.